Ouvrir un restaurant : les normes et les règlementations à connaître

Considérés comme étant un établissement recevant du public ou ERP, les restaurants doivent se soumettre à certaines normes et règlementations légales. Ces dernières s’avèrent très strictes et leur inobservation entraîne des sanctions disciplinaires ou administratives.

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Toutefois, entre les déclarations obligatoires, les obligations d’affichage et les règles d’hygiène, le restaurateur risque de se perdre. Raison pour laquelle vous devez suivre ce guide pour connaître les normes et les règlementations à connaître avant d’ouvrir un restaurant.

Les formalités administratives pour ouvrir un restaurant

Pour créer votre restaurant, vous devez suivre les mêmes formalités administratives que celles pour ouvrir un commerce. Dans ce contexte, vous devez vous plier à ces obligations :

  • L’immatriculation au RCS ;
  • La déclaration auprès du service fiscal ;
  • La tenue d’une comptabilité et autres obligations comptables ;
  • La disposition d’un permis d’exploitation ;
  • La déclaration préalable d’ouverture d’un restaurant (formulaire CERFA n° 11542*04) ;
  • La déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale (formulaire CERFA n° 13984*06) ;
  • La déclaration d’exploitation d’une terrasse (si vous projetez d’installer une terrasse).

Certaines règles varient d’un département à l’autre. Raison pour laquelle vous devez vous informer rigoureusement auprès des services administratifs du lieu d’implantation du restaurant avant de mettre en œuvre les procédures. Bon à savoir : en application de l’article 181 du 22 août 2021 sur le climat et la résilience, les terrasses chauffées seront interdites à partir du 31 mars 2022.

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Les règles d’hygiène à respecter pour ouvrir un restaurant

La loi impose des règles strictes concernant l’hygiène des restaurants. Ainsi, pour pouvoir exercer dans ce secteur, vous devez suivre 2 formations obligatoires.

Formation permis d’exploitation

Cette formation se déroule sur une période de 20h. Sanctionnée par une attestation valable pendant 10 ans, elle est indispensable pour obtenir la licence de restaurant. Pour les restaurateurs qui renouvellent leur permis, c’est-à-dire ceux qui ont exercé cette activité pendant au moins 10 ans, la durée de la formation est limitée à 6h. Pour suivre cette formation, vous pouvez vous adresser à la Chambre de commerce et de l’industrie ou à un formateur agréé par l’État.

Formation aux règles d’hygiène alimentaire

En application du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, le restaurateur doit suivre un stage d’hygiène alimentaire d’une durée de 14h. Connue également sous l’appellation de formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control), la formation à l’hygiène alimentaire dispose d’une validité illimitée et vous apprend :

  • Les normes légales sur l’hygiène alimentaire ;
  • L’élaboration du Plan de maîtrise sanitaire ;
  • Les prérequis en matière d’hygiène alimentaire ;
  • Les bonnes pratiques d’hygiène ;
  • La gestion et la traçabilité des produits et des matières premières utilisées par le restaurant ;
  • La gestion des matières premières et des aliments d’origine animale ;
  • Les contrôles sanitaires.

La formation en hygiène alimentaire concerne également :

  • Le local, le matériel et les équipements du restaurant ;
  • L’hygiène du personnel ;
  • L’alimentation en eau potable de l’établissement ;
  • La gestion des déchets.

Seul un formateur déclaré auprès du préfet de région peut dispenser cette formation. Sachez que le restaurant est régulièrement soumis à certains contrôles sanitaires. Outre les inspecteurs de la Direction départementale de la protection des populations, les consommateurs ont également le droit de dénoncer le restaurant pour non-respect des règles d’hygiène. Bon à savoir : retenez que la formation à l’hygiène concerne tous les professionnels qui opèrent dans le milieu de la restauration ( kebab, pizzeria, salon de thé…).

Les règles de sécurité du restaurant

La loi impose des règles de sécurité qui vise à prévenir les risques dans les établissements recevant du public, notamment les restaurants. Ces règles concernent surtout l’accessibilité de ces derniers. Ainsi, votre établissement doit être doté de dispositifs d’alertes pour avertir ses occupants en cas de danger. Dans ce sens, le lieu doit avoir au moins 2 issues donnant sur l’extérieur. Ces sorties doivent être assez grandes pour assurer la circulation des services de secours en cas de sinistre. Vous pouvez solliciter l’intervention d’une commission de sécurité pour évaluer le niveau de sécurité de votre restaurant et vous proposer des solutions pour le mettre aux normes. Par ailleurs, vous devez respecter les normes d’accessibilité relatives aux personnes à mobilité réduite (PMR). L’établissement doit être doté de tous les équipements nécessaires pour faciliter l’accès et la circulation de ces dernières, quel que soit leur handicap. Si la conception du bâtiment ne respecte pas cette règle, l’aménagement du restaurant s’impose. Toutefois, si d’un point de vue technique, il vous est impossible de respecter cette règle, la loi vous autorise à y déroger. Il en est de même si l’établissement est soumis aux contraintes relatives à la conservation du patrimoine. Bon à savoir : les détails relatifs au financement des équipements nécessaires pour assurer la sécurité de l’établissement doivent figurer dans le business plan restaurant.

Autres règlementations à respecter

Les obligations d’affichage

Les obligations d’affichage concernent principalement :

  • Le prix (à l’intérieur ou à l’extérieur du restaurant) ;
  • L’origine des viandes bovines ;
  • La licence du restaurant ;
  • La signalisation de l’interdiction de fumer à l’entrée et dans l’enceinte de l’établissement, c’est-à-dire dans les lieux publics ;
  • Les règles liées à la protection des mineurs et les sanctions relatives à l’ivresse publique ;
  • Le plan du bâtiment ;
  • Les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement.

Les horaires d’ouverture et de fermeture du restaurant

La vigilance est de mise concernant les horaires d’ouverture et de fermeture de votre restaurant. Réglementées par arrêté préfectoral, elles peuvent varier d’un département à l’autre. Pour le département de l’Essonne et de Val-de-Marne, par exemple, l’heure d’ouverture des restaurants est à 4h. Toutefois, elle est fixée à 5h dans les Hauts-de-Seine, les Yvelines et Paris. L’heure de fermeture des restaurants dans ces départements est fixée à 2h, par contre elle est limitée à 1h dans la Seine-et-Marne et le Val-d’Oise. Bon à savoir : certaines situations peuvent déroger à ces règles (jours fériés, fêtes de la musique, etc.). Renseignez-vous auprès de la préfecture du département du lieu d’implantation de votre restaurant pour en savoir davantage.

La diffusion de musique dans le restaurant

Avant d’ ouvrir un restaurant, sachez que la diffusion de musique dans un commerce incluant les établissements de restauration est soumise à des règlementations légales. Pour cela, vous devez demander l’autorisation préalable de la SACEM. Pour y procéder, aucun déplacement n’est nécessaire. Il vous suffit d’aller sur le site officiel de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique et d’effectuer toutes les démarches y afférentes en ligne.