Le montage juridique

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Savez-vous qu’avant même de créer votre entreprise, vous devez déterminer son statut ? On vous demandera aussi de définir votre régime fiscal. Ce sont autant de points à mettre en exergue dans votre business plan. Plus de détails sur cette page dédiée au montage juridique.

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Parmi les étapes essentielles de l’élaboration d’un business plan, le montage juridique consiste à régulariser votre activité. L’un des facteurs déterminants du succès d’un projet de création d’entreprise, la régularisation de l’activité s’effectue sur le plan juridique et fiscal. Ce guide soulève donc l’aspect juridique du business plan et indique les informations à communiquer dans ce volet. Il fournit aussi des conseils sur la manière de présenter les éléments juridiques dans le business plan. Mais avant d’entamer cette étape, il est important de savoir comment faire un business plan.

Les aspects juridiques du business plan

Le montage juridique rassemble les choix que vous avez pris par rapport à la régularisation de votre activité. Tous ces choix auront une incidence sur votre activité et vos décisions futures. Ils portent sur la forme juridique et le régime fiscal de votre entreprise.

Définir la forme juridique

D’abord, vous devez vous poser la question principale : vous voulez créer votre entreprise en solo ou avec des partenaires ?

Si vous décidez d’œuvrer seul, sachez que votre patrimoine et celui de votre entreprise sera confondu. Dans ce contexte, vous pouvez choisir parmi ces statuts juridiques :

  • Entreprise individuelle ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • Société unipersonnelle à responsabilité limitée (SASU).

Toutefois, si vous créez une entreprise à plusieurs, vous pouvez opter pour :

Dans ce contexte, votre choix doit prendre en compte plusieurs critères :

  • les caractéristiques de votre activité ;
  • les ressources à votre disposition ;
  • vos objectifs ;
  • vos besoins en financement.

Déterminer le régime fiscal

Lors de la déclaration d’existence de votre société, vous pouvez choisir entre :

  • le régime de la microentreprise ;
  • le régime réel normal ;
  • la déclaration contrôlée ;
  • le régime réel simplifié.

Le choix du régime fiscal aura surement un effet notable sur :

  • la méthode de calcul des revenus imposables ;
  • la modalité de paiement de l’impôt ;
  • le processus de tenue de comptabilité ;
  • le plafond du chiffre d’affaires autorisé ;
  • la fréquence des déclarations fiscales.

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Comment présenter les éléments juridiques dans le business plan ?

Les éléments essentiels de l’aspect juridique de la création d’entreprise doivent être mentionnés dans la partie rédactionnelle du business plan. Ils comprennent :

  • Le statut juridique choisi ;
  • Le montant du capital social ou de l’apport initial ;
  • Le régime d’imposition des bénéfices applicable ;
  • Les modalités de gestion d’entreprise ;
  • Les clauses entre les parties ;
  • Les conditions et les procédures à suivre pour sortir de la société.

Ce volet doit démontrer les raisons de vos choix, que ce soit au niveau de la forme juridique et du régime fiscal. Vos explications doivent être motivées par des arguments clairs et précis. C’est important pour que vos lecteurs puissent comprendre qu’il y a une véritable cohérence entre vos choix et vos objectifs. Cela leur permet d’avoir une garantie sur la fiabilité de votre projet de création d’entreprise.