Comment choisir son statut juridique
Pour formaliser votre entreprise, vous devez impérativement choisir LA forme juridique adaptée. Votre régime fiscal en dépend. Vous en aurez également besoin pour déterminer le rôle de chaque associé. Découvrez dans cet article les différentes formes juridiques existantes.
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Le choix du statut juridique mĂ©rite toute votre attention. Cependant, il n’intervient pendant le montage juridique, lorsque votre projet est concrĂ©tisĂ© et que vous ĂŞtes absolument certain de la faisabilitĂ© de ce dernier. Peu d’entre nous sont parfaitement Ă l’aise avec les termes juridiques, et la quantitĂ© de possibilitĂ©s qui s’offrent aux crĂ©ateurs d’entreprise peut ĂŞtre un peu dĂ©routante. Choisir le bon cadre lĂ©gal est capital car celui-ci a des rĂ©percussions en termes de fiscalitĂ© et de protection sociale. C’est pourquoi nous allons aujourd’hui consacrer un article Ă part entière au statut juridique dans lequel nous tenterons de vous apporter un maximum d’informations afin d’Ă©claircir les choses. En pratique, le choix de son statut juridique dĂ©pend Ă la fois de la nature de votre activitĂ© mais Ă©galement de vos objectifs personnels.
DĂ©finition
Il existe deux grandes catĂ©gories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la sociĂ©tĂ©. Afin de vous orienter vers l’une ou l’autre de ces formes juridiques, il sera nĂ©cessaire de vous poser certaines questions, comme par exemple :
- Votre activité est-elle soumise à certaines contraintes, en termes de statuts juridiques ou de diplômes requis pour exercer? Est-elle risquée ?
- Pensez-vous vous associer Ă quelqu’un lors de la crĂ©ation de votre entreprise ?
- Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ou à transmettre ?
- Votre projet demande t-il un investissement important ?
- Pensez-vous que votre entreprise connaîtra un développement important et rapide ?
Si vous rĂ©pondez par l’affirmative Ă la majoritĂ© des questions, vous prĂ©fèrerez la sociĂ©tĂ© Ă l’entreprise individuelle. NĂ©anmoins, nous allons revenir sur les principaux Ă©lĂ©ments de ces deux grands statuts juridiques.
Entreprise Individuelle
Ce statut juridique est de loin le plus simple et le moins coĂ»teux. Il vous donne aussi une grande libertĂ© d’action et vous laisse l’entière maĂ®trise de votre dĂ©veloppement car vous ĂŞtes seul dĂ©cideur. En revanche, il faut savoir que dans le cas de l’EI (Entreprise Individuelle), votre patrimoine personnel sera confondu avec celui de l’entreprise. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, vos biens personnels pourront ĂŞtre saisis, y compris ceux acquis avec votre conjoint, si vous ĂŞtes mariĂ© sous le rĂ©gime de la communautĂ© rĂ©duite aux acquĂŞts. Cependant, il existe un moyen de protĂ©ger vos biens fonciers. Il s’agit pour cela de faire une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© devant un notaire.
La première question Ă vous poser est de savoir si vous souhaitez crĂ©er seul ou avec des partenaires. Dans le premier cas, l’entreprise individuelle fera parfaitement l’affaire.
L’Entreprise individuelle (EI)
Si pour vous la confusion des patrimoines personnels et professionnels ne vous pose pas de problème, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Avec ce statut :
- vous exercez en votre nom propre (vous et votre entreprise ne formez qu’une entitĂ©),
- vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de défaillance.
- Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale.
L’entreprise individuelle Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EIRL)
Contrairement au cas précédent, vous souhaitez mettre une frontière entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel. Avec ce statut :
- vous avez la possibilitĂ© « d’affecter » (c’est le terme consacrĂ© !) une partie de votre patrimoine Ă votre affaire. Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficultĂ©s financières inhĂ©rentes Ă votre activitĂ©, votre patrimoine personnel ne sera pas appelĂ©.
- Vous devez nĂ©cessairement ĂŞtre un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libĂ©rale (Ă l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)
L’entreprise unipersonnelle Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (EURL)
Ce dernier statut est un peu « hybride « . On aurait pu le classer dans la seconde catĂ©gorie. En effet, l’EURL est en rĂ©alitĂ© une sociĂ©tĂ© (SARL) qui a pour particularitĂ© de n’avoir qu’un seul associĂ©. Avec ce statut :
- vous souhaitez crĂ©er seul (entreprise unipersonnelle)…
- …tout en Ă©voluant dans le cadre d’une sociĂ©tĂ© (celui de la SARL).
- Vous ĂŞtes (en principe) responsable des dettes de votre affaire qu’Ă hauteur de vos apports personnels,
- vous ne souhaitez pas nécessairement constituer un « gros » capital social pour votre entreprise.
- Vous devez nĂ©cessairement ĂŞtre un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libĂ©rale (Ă l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)
Le choix d’exercer seul doit procĂ©der d’une rĂ©elle rĂ©flexion et ĂŞtre le rĂ©sultat de la mise en oeuvre de votre stratĂ©gie.
Les sociétés
Alors que l’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et mĂŞme personne avec l’entrepreneur, la sociĂ©tĂ© est une personne « morale » distincte de son associĂ©, mĂŞme s’il est seul. Le statut juridique sociĂ©tĂ© permet de disposer d’une personnalitĂ© juridique propre et de dissocier le patrimoine personnel du professionnel.
LES DIFFÉRENTS STATUT JURIDIQUE SOCIÉTÉ
Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, régies par des règles de constitution. Nous retrouvons, entre autre :
- L’EURL : Entreprise Unipersonnelle Ă ResponsabilitĂ© LimitĂ©e. Ce statut juridique correspond Ă celui de la SARL mais dans le cas d’un associĂ© unique.
- La SARL : SociĂ©tĂ© A ResponsabilitĂ© LimitĂ©e. Elle propose trois types de statuts au futur chef d’entreprise : gĂ©rant majoritaire, minoritaire ou Ă©galitaire.
- La SA : Société Anonyme. Elle est généralement utilisée dans le cas de projets importants. Le lien entre les associés est principalement fondé sur leurs apports au capital.
- La SAS : SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©es. Elle peut ĂŞtre constituĂ©e d’un ou plusieurs associĂ©s, personnes physiques ou morales.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est sans conteste l’une des formes sociales les plus courantes. Si vous optez pour ce choix, c’est que vous souhaitez vous associer avec des personnes autour d’un projet commun. Principal avantage : chaque associĂ© est responsable des dettes de l’entreprise Ă hauteur de l’apport qu’il a effectuĂ© (d’oĂą l’idĂ©e de « responsabilitĂ© limitĂ©e »). Avec ce statut donc :
- Vous souhaitez vous associer (de 2 Ă 100 personnes)…
- …tout en limitant vos risques notamment en cas de dĂ©faillance.
- Vous n’avez pas ou très peu de capital.
- Vous devez nĂ©cessairement ĂŞtre un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libĂ©rale (Ă l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)
Cette forme sociale correspond bien à des projets classiques, notamment pour ceux qui veulent évoluer dans un cadre souple. Il convient parfaitement pour des porteurs de projets qui souhaitent conserver une gouvernance familiale (on parle alors de SARL « de famille »).
SociĂ©tĂ© d’exercice libĂ©ral Ă responsabilitĂ© limitĂ©e (SELARL)
La SELARL obéit aux mêmes règles que la SARL vue précédemment. Seule différence majeure : elle est exclusivement réservée aux professions libérales réglementées. Avec ce statut :
- Vous êtes un libéral dont la profession est réglementée (architecte, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
- Vous souhaitez recourir Ă des investisseurs tout en gardant votre autonomie professionnelle
- Vous souhaitez faire une distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.
Société anonyme (SA)
Société de capitaux, la société anonyme répond à des règles particulièrement contraignantes. En optant pour ce statut, la loi vous oblige notamment :
- d’ĂŞtre au moins 7 actionnaires,
- de constituer un capital social minimum de 37 000 euros,
- de former un CA (conseil d’administration).
Toutes ces contraintes de mise en oeuvre et de fonctionnement (qui sont un coĂ»t pour l’entreprise) font que l’entrepreneur optera pour ce type de forme sociale s’il a beaucoup de capital initial et souhaite monter un projet d’envergure dès le dĂ©part.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise dĂ©pendra donc bien souvent de votre ambition, des capitaux dont vous disposez ou que vous souhaitez mobiliser, bref, de l’envergure de votre projet.
Société par action simplifiée (SAS)
DĂ©couvrez notre guide complet sur comment crĂ©er une SAS. Cette forme sociale est souvent prisĂ©e par les PME et les start-ups. Elle est d’ailleurs très souvent recommandĂ©e par les accompagnateurs Ă la crĂ©ation d’entreprise. Son principal succès ? Sa souplesse par rapport Ă la sociĂ©tĂ© anonyme.
En effet alors que dans une SA, les règles sont strictement dictĂ©es par la loi (nombre minimum d’actionnaires, mise en place d’un conseil d’administration, etc.) la SAS offre une certaine libertĂ© aux actionnaires qui ont la possibilitĂ© d’amĂ©nager les règles de fonctionnement internes, notamment en termes de pouvoir ou de capacitĂ© Ă disposer librement de leur quote-part de capital. Avec ce statut :
- Vous êtes un entrepreneur qui souhaite créer une start-up.
- Vous envisagez de réaliser une ou plusieurs levées de fonds en ouvrant votre capital aux investisseurs.
- Vous prĂ©voyez de vous lancer Ă l’international.
- Vous souhaitez garder le contrĂ´le de votre entreprise.
- Vous devez nĂ©cessairement ĂŞtre un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libĂ©rale (Ă l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires).
LES DÉMARCHES DU STATUT JURIDIQUE SOCIÉTÉ
Si vous choisissez de crĂ©er une sociĂ©tĂ©, le passage chez un avocat sera fortement recommandĂ© pour la rĂ©daction des statut juridique de l’entreprise et du dirigeant, ainsi que pour fixer le contenu des clauses. Il vous proposera une structure juridique adaptĂ©e. Une fois les statuts signĂ©s, il faudra enregistrer l’entreprise au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre dĂ©partement).
En cas de modification ultĂ©rieure des statuts, il y aura une dĂ©cision extraordinaire. La liste des formes sociales et des statuts juridiques que nous vous avons prĂ©sentĂ© n’est pas exhaustive. Il en existe d’autres qui se sont dĂ©veloppĂ©es en complĂ©ment des statuts « classiques ». En revanche, vous devrez bien vĂ©rifier avant la signature des statuts juridiques que votre profession n’est pas rĂ©glementĂ©e et qu’elle n’interdit pas certaines formes juridiques.
Tableaux récapitulatifs des différentes formes juridiques
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous le récapitulatif des différentes formes juridiques et statuts juridiques pour vous aider à choisir.
Forme Juridique |
Nombre personnes |
GĂ©rance |
Responsabilité |
RĂ©gime Fiscal |
RĂ©gime Social |
Entreprise Individuelle et EIRL |
1 personne physique |
Par l’entrepreneur seul |
Patrimoine commun entreprise/entrepreneur sauf dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© ou limitation pour EIRL |
ImpĂ´ts sur le Revenu avec option de l’ImpĂ´t sur les SociĂ©tĂ©s pour l’EIRL |
Travailleur non salarié (TNS) |
EURL |
1 associé |
Par le gérant |
Limitée au montant des apports |
ImpĂ´t sur le Revenu avec option de l’ImpĂ´t sur les SociĂ©tĂ©s |
Travailleur non salarié (TNS) |
SARL |
Minimum 2 associés |
Par un ou plusieurs gérant(s) |
Limitée au montant des apports |
Impôts sur les Sociétés |
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : TNS |
SA |
Minimum 7 associés |
Par un conseil d’administration qui nomme un prĂ©sident |
Limitée au montant des apports |
Impôts sur les Sociétés |
Président : assimilé salarié |
SAS |
Minimum 1 associé |
Par un président |
Limitée au montant des apports |
Impôts sur les Sociétés |
Président : assimilé salarié |
SNC |
Minimum 2 associés |
Par un ou plusieurs gérant(s) |
Les associĂ©s sont responsables indĂ©finiment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement. |
Impôt sur le Revenu pour chaque associé |
Travailleur non salarié (TNS) |
Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques
Entreprise Individuelle |
Sociétés |
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Sociétés de personnes |
Sociétés de Capitaux |
|||
SNC |
SARL, SA, SCA, SAS, SASU |
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Avantages | – Forme juridique la plus simple. Il suffit de dĂ©poser un dossier auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises.- Pas de capital minimal Ă verser.- Pas de statuts Ă rĂ©diger.- Frais de gestion et de comptabilitĂ© peu Ă©levĂ©s.- Dans le cas de la micro-entreprise : pas d’obligation de fournir de bilan au fisc et de rĂ©diger chaque annĂ©e une dĂ©claration de bĂ©nĂ©fices professionnels.- L’entrepreneur individuel possède une grande libertĂ© d’action et n’a de comptes Ă rendre Ă personne.- Ce statut est Ă©volutif : le passage de l’EI Ă l’EURL ou la SARL Ă©quivaut au coĂ»t de crĂ©ation. |
Quasi identiques Ă ceux de l’EI. – Pas de capital minimal requis. – Fonctionnement d’une sociĂ©tĂ© de personnes plus simple que celui d’une sociĂ©tĂ© de capitaux. – CoĂ»ts administratifs et comptables moins Ă©levĂ©s qu’en sociĂ©tĂ© de capitaux. |
– Responsable du passif social Ă hauteur de l’apport que vous y avez investi (sauf en cas de faute de gestion reconnue).- Imposable sur les bĂ©nĂ©fices effectivement distribuĂ©s et sur les rĂ©munĂ©rations qui vous sont versĂ©es.- Permet de percevoir, outre sa rĂ©munĂ©ration, des dividendes exonĂ©rĂ©s de cotisations sociales.- Si l’activitĂ© est dĂ©ficitaire, il permet le report illimitĂ© du dĂ©ficit sur les bĂ©nĂ©fices sociaux. | |
InconvĂ©nients | – ResponsabilitĂ© illimitĂ©e sur votre patrimoine personnel des dettes de l’entreprise mais possibilitĂ© de protĂ©ger votre habitation principale avec une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ©.- ImpĂ´t sur le Revenu payĂ© sur la totalitĂ© du bĂ©nĂ©fice rĂ©alisĂ© qu’il soit gardĂ© ou rĂ©investi dans l’entreprise.- Statut fiscal et social du travailleur non-salariĂ© gĂ©rĂ© par le RSI. | – FormalitĂ©s un peu plus complexes : rĂ©daction et enregistrement des statuts auprès du service des impĂ´ts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces lĂ©gales. | ||
– Responsable personnellement du passif social.- Soumise Ă l’IR et le bĂ©nĂ©fice est imposable directement au nom des associĂ©s en proportion de leur part au capital. | – La limitation de la responsabilitĂ© n’est pas toujours rĂ©elle : les banques demandent souvent aux dirigeants lors de la souscription d’un emprunt pour la sociĂ©tĂ© de se porter caution personnelle.- En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le dirigeant encourt une responsabilitĂ© financière vis-Ă -vis des crĂ©anciers. |
Le conseil de Creer-Mon-Business-Plan.fr
Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique pour votre entreprise est primordial. Cependant, il n’intervient que lorsque votre projet est concrĂ©tisĂ© et après avoir vĂ©rifiĂ© sa faisabilitĂ©, ses financements et sa viabilitĂ©. Il s’agit d’une Ă©tape quelque peu complexe qui peut parfois nĂ©cessiter de vous faire conseiller par un professionnel, tel qu’un expert comptable.
Mais avant toute chose, vous devrez bien dĂ©finir ce que vous souhaitez pour vous et pour le futur de votre entreprise. Il ne faudra en aucun cas sous estimer l’importance de bien choisir votre statut, car ce dernier Ă des rĂ©percussions très fortes sur le rĂ©gime fiscal, social et sur l’imposition de votre future entreprise. N’hĂ©sitez pas Ă consulter notre site qui vous apportera le maximum d’informations dans votre projet de crĂ©ation.
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