Comment choisir son statut juridique

Pour formaliser votre entreprise, vous devez impérativement choisir LA forme juridique adaptée. Votre régime fiscal en dépend. Vous en aurez également besoin pour déterminer le rôle de chaque associé. Découvrez dans cet article les différentes formes juridiques existantes.

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Le choix du statut juridique mérite toute votre attention. Cependant, il n’intervient pendant le montage juridique, lorsque votre projet est concrétisé et que vous êtes absolument certain de la faisabilité de ce dernier. Peu d’entre nous sont parfaitement à l’aise avec les termes juridiques, et la quantité de possibilités qui s’offrent aux créateurs d’entreprise peut être un peu déroutante. Choisir le bon cadre légal est capital car celui-ci a des répercussions en termes de fiscalité et de protection sociale. C’est pourquoi nous allons aujourd’hui consacrer un article à part entière au statut juridique dans lequel nous tenterons de vous apporter un maximum d’informations afin d’éclaircir les choses. En pratique, le choix de son statut juridique dépend à la fois de la nature de votre activité mais également de vos objectifs personnels.

Définition

Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Afin de vous orienter vers l’une ou l’autre de ces formes juridiques, il sera nécessaire de vous poser certaines questions, comme par exemple :

  • Votre activité est-elle soumise à certaines contraintes, en termes de statuts juridiques ou de diplômes requis pour exercer? Est-elle risquée ?
  • Pensez-vous vous associer à quelqu’un lors de la création de votre entreprise ?
  • Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ou à transmettre ?
  • Votre projet demande t-il un investissement important ?
  • Pensez-vous que votre entreprise connaîtra un développement important et rapide ?

Si vous répondez par l’affirmative à la majorité des questions, vous préfèrerez la société à l’entreprise individuelle. Néanmoins, nous allons revenir sur les principaux éléments de ces deux grands statuts juridiques.

Entreprise Individuelle

Ce statut juridique est de loin le plus simple et le moins coûteux. Il vous donne aussi une grande liberté d’action et vous laisse l’entière maîtrise de votre développement car vous êtes seul décideur. En revanche, il faut savoir que dans le cas de l’EI (Entreprise Individuelle), votre patrimoine personnel sera confondu avec celui de l’entreprise. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, vos biens personnels pourront être saisis, y compris ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, il existe un moyen de protéger vos biens fonciers. Il s’agit pour cela de faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire.

La première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez créer seul ou avec des partenaires. Dans le premier cas, l’entreprise individuelle fera parfaitement l’affaire.

L’Entreprise individuelle (EI)

Si pour vous la confusion des patrimoines personnels et professionnels ne vous pose pas de problème, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Avec ce statut :

  • vous exercez en votre nom propre (vous et votre entreprise ne formez qu’une entité),
  • vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de défaillance.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Contrairement au cas précédent, vous souhaitez mettre une frontière entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel. Avec ce statut :

  • vous avez la possibilité « d’affecter » (c’est le terme consacré !) une partie de votre patrimoine à votre affaire. Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficultés financières inhérentes à votre activité, votre patrimoine personnel ne sera pas appelé.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ce dernier statut est un peu « hybride ». On aurait pu le classer dans la seconde catégorie. En effet, l’EURL est en réalité une société (SARL) qui a pour particularité de n’avoir qu’un seul associé. Avec ce statut :

  • vous souhaitez créer seul (entreprise unipersonnelle)…
  • …tout en évoluant dans le cadre d’une société (celui de la SARL).
  • Vous êtes (en principe) responsable des dettes de votre affaire qu’à hauteur de vos apports personnels,
  • vous ne souhaitez pas nécessairement constituer un « gros » capital social pour votre entreprise.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

Le choix d’exercer seul doit procéder d’une réelle réflexion et être le résultat de la mise en œuvre de votre stratégie.

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Les sociétés

Alors que l’entreprise individuelle ne forme qu’une seule et même personne avec l’entrepreneur, la société est une personne « morale » distincte de son associé, même s’il est seul. Le statut juridique société permet de disposer d’une personnalité juridique propre et de dissocier le patrimoine personnel du professionnel.

LES DIFFÉRENTS STATUT JURIDIQUE SOCIÉTÉ

Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques, régies par des règles de constitution. Nous retrouvons, entre autre :

  • L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Ce statut juridique correspond à celui de la SARL mais dans le cas d’un associé unique.
  • La SARL : Société A Responsabilité Limitée. Elle propose trois types de statuts au futur chef d’entreprise : gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
  • La SA : Société Anonyme. Elle est généralement utilisée dans le cas de projets importants. Le lien entre les associés est principalement fondé sur leurs apports au capital.
  • La SAS : Société par Actions Simplifiées. Elle peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est sans conteste l’une des formes sociales les plus courantes. Si vous optez pour ce choix, c’est que vous souhaitez vous associer avec des personnes autour d’un projet commun. Principal avantage : chaque associé est responsable des dettes de l’entreprise à hauteur de l’apport qu’il a effectué (d’où l’idée de « responsabilité limitée »). Avec ce statut donc :

  • Vous souhaitez vous associer (de 2 à 100 personnes)…
  • …tout en limitant vos risques notamment en cas de défaillance.
  • Vous n’avez pas ou très peu de capital.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

Cette forme sociale correspond bien à des projets classiques, notamment pour ceux qui veulent évoluer dans un cadre souple. Il convient parfaitement pour des porteurs de projets qui souhaitent conserver une gouvernance familiale (on parle alors de SARL « de famille »).

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

La SELARL obéit aux mêmes règles que la SARL vue précédemment. Seule différence majeure : elle est exclusivement réservée aux professions libérales réglementées. Avec ce statut :

  • Vous êtes un libéral dont la profession est réglementée (architecte, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
  • Vous souhaitez recourir à des investisseurs tout en gardant votre autonomie professionnelle
  • Vous souhaitez faire une distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.

Société anonyme (SA)

Société de capitaux, la société anonyme répond à des règles particulièrement contraignantes. En optant pour ce statut, la loi vous oblige notamment :

  • d’être au moins 7 actionnaires,
  • de constituer un capital social minimum de 37 000 euros,
  • de former un CA (conseil d’administration).

Toutes ces contraintes de mise en œuvre et de fonctionnement (qui sont un coût pour l’entreprise) font que l’entrepreneur optera pour ce type de forme sociale s’il a beaucoup de capital initial et souhaite monter un projet d’envergure dès le départ.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépendra donc bien souvent de votre ambition, des capitaux dont vous disposez ou que vous souhaitez mobiliser, bref, de l’envergure de votre projet.

Société par action simplifiée (SAS)

Découvrez notre guide complet sur comment créer une SAS. Cette forme sociale est souvent prisée par les PME et les start-ups. Elle est d’ailleurs très souvent recommandée par les accompagnateurs à la création d’entreprise. Son principal succès ? Sa souplesse par rapport à la société anonyme.

En effet alors que dans une SA, les règles sont strictement dictées par la loi (nombre minimum d’actionnaires, mise en place d’un conseil d’administration, etc.) la SAS offre une certaine liberté aux actionnaires qui ont la possibilité d’aménager les règles de fonctionnement internes, notamment en termes de pouvoir ou de capacité à disposer librement de leur quote-part de capital. Avec ce statut :

  • Vous êtes un entrepreneur qui souhaite créer une start-up.
  • Vous envisagez de réaliser une ou plusieurs levées de fonds en ouvrant votre capital aux investisseurs.
  • Vous prévoyez de vous lancer à l’international.
  • Vous souhaitez garder le contrôle de votre entreprise.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires).

LES DÉMARCHES DU STATUT JURIDIQUE SOCIÉTÉ

Si vous choisissez de créer une société, le passage chez un avocat sera fortement recommandé pour la rédaction des statut juridique de l’entreprise et du dirigeant, ainsi que pour fixer le contenu des clauses. Il vous proposera une structure juridique adaptée. Une fois les statuts signés, il faudra enregistrer l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre département).

En cas de modification ultérieure des statuts, il y aura une décision extraordinaire. La liste des formes sociales et des statuts juridiques que nous vous avons présenté n’est pas exhaustive. Il en existe d’autres qui se sont développées en complément des statuts « classiques ». En revanche, vous devrez bien vérifier avant la signature des statuts juridiques que votre profession n’est pas réglementée et qu’elle n’interdit pas certaines formes juridiques.

Tableaux récapitulatifs des différentes formes juridiques

Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous le récapitulatif des différentes formes juridiques et statuts juridiques pour vous aider à choisir.

Forme Juridique

Nombre personnes

Gérance

Responsabilité

Régime Fiscal

Régime Social

Entreprise Individuelle et EIRL

1 personne physique

Par l’entrepreneur seul

Patrimoine commun entreprise/entrepreneur sauf déclaration d’insaisissabilité ou limitation pour EIRL

Impôts sur le Revenu avec option de l’Impôt sur les Sociétés pour l’EIRL

Travailleur non salarié (TNS)

EURL

1 associé

Par le gérant

Limitée au montant des apports

Impôt sur le Revenu avec option de l’Impôt sur les Sociétés

Travailleur non salarié (TNS)

SARL

Minimum 2 associés

Par un ou plusieurs gérant(s)

Limitée au montant des apports

Impôts sur les Sociétés

Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié

Gérant majoritaire : TNS

SA

Minimum 7 associés

Par un conseil d’administration qui nomme un président

Limitée au montant des apports

Impôts sur les Sociétés

Président : assimilé salarié

SAS

Minimum 1 associé

Par un président

Limitée au montant des apports

Impôts sur les Sociétés

Président : assimilé salarié

SNC

Minimum 2 associés

Par un ou plusieurs gérant(s)

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Impôt sur le Revenu pour chaque associé

Travailleur non salarié (TNS)

Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques

Entreprise Individuelle

Sociétés

Sociétés de personnes

Sociétés de Capitaux

SNC

SARL, SA, SCA, SAS, SASU

Avantages – Forme juridique la plus simple. Il suffit de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises.- Pas de capital minimal à verser.- Pas de statuts à rédiger.- Frais de gestion et de comptabilité peu élevés.- Dans le cas de la micro-entreprise : pas d’obligation de fournir de bilan au fisc et de rédiger chaque année une déclaration de bénéfices professionnels.- L’entrepreneur individuel possède une grande liberté d’action et n’a de comptes à rendre à personne.- Ce statut est évolutif : le passage de l’EI à l’EURL ou la SARL équivaut au coût de création.

Quasi identiques à ceux de l’EI.

– Pas de capital minimal requis. – Fonctionnement d’une société de personnes plus simple que celui d’une société de capitaux. – Coûts administratifs et comptables moins élevés qu’en société de capitaux.
– Responsable du passif social à hauteur de l’apport que vous y avez investi (sauf en cas de faute de gestion reconnue).- Imposable sur les bénéfices effectivement distribués et sur les rémunérations qui vous sont versées.- Permet de percevoir, outre sa rémunération, des dividendes exonérés de cotisations sociales.- Si l’activité est déficitaire, il permet le report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux.
Inconvénients – Responsabilité illimitée sur votre patrimoine personnel des dettes de l’entreprise mais possibilité de protéger votre habitation principale avec une déclaration d’insaisissabilité.- Impôt sur le Revenu payé sur la totalité du bénéfice réalisé qu’il soit gardé ou réinvesti dans l’entreprise.- Statut fiscal et social du travailleur non-salarié géré par le RSI. – Formalités un peu plus complexes : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
– Responsable personnellement du passif social.- Soumise à l’IR et le bénéfice est imposable directement au nom des associés en proportion de leur part au capital. – La limitation de la responsabilité n’est pas toujours réelle : les banques demandent souvent aux dirigeants lors de la souscription d’un emprunt pour la société de se porter caution personnelle.- En cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le dirigeant encourt une responsabilité financière vis-à-vis des créanciers.

Le conseil de Creer-Mon-Business-Plan.fr

Vous l’aurez compris, le choix du statut juridique pour votre entreprise est primordial. Cependant, il n’intervient que lorsque votre projet est concrétisé et après avoir vérifié sa faisabilité, ses financements et sa viabilité. Il s’agit d’une étape quelque peu complexe qui peut parfois nécessiter de vous faire conseiller par un professionnel, tel qu’un expert comptable.

Mais avant toute chose, vous devrez bien définir ce que vous souhaitez pour vous et pour le futur de votre entreprise. Il ne faudra en aucun cas sous estimer l’importance de bien choisir votre statut, car ce dernier à des répercussions très fortes sur le régime fiscal, social et sur l’imposition de votre future entreprise. N’hésitez pas à consulter notre site qui vous apportera le maximum d’informations dans votre projet de création.

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