Quelles sont les démarches administratives pour ouvrir un restaurant ?

Les démarches administratives pour ouvrir un restaurant sont soumises à des règles bien définies qui varient selon les caractéristiques des offres proposées par l’établissement en question. Ainsi, que vous souhaitiez investir dans un établissement de restauration rapide ou un restaurant sur place, vous devez vous soumettre à cette obligation. Les détails !

La rédaction des statuts de l’entreprise

La rédaction des statuts d’entreprise est une étape primordiale dans le cadre de la création d’un restaurant. Les statuts sont des documents écrits contenant l’ensemble des règles qui vont régir l’établissement. Raison pour laquelle vous ne devez pas prendre cette étape à la légère.

Les points essentiels sur les statuts juridiques du restaurant

Lors de l’élaboration des statuts, chacune de vos décisions aura des conséquences notables sur la vie de votre entreprise, notamment sur les plans juridique et fiscal. Dans ce sens, la loi vous autorise à faire appel à un professionnel pour les rédiger. Vous pouvez alors confier cette tâche à un avocat ou un juriste d’entreprise. Le choix du statut juridique du restaurant est crucial car il détermine, entre autres :

• Les formalités à effectuer tout au long de la vie de l’entreprise ;
• La répartition du capital social initial ;
• Votre part de responsabilité au sein de l’entreprise ;
• Le régime fiscal et le régime social du restaurant.

Le contenu des statuts d’entreprise

Quelle que soit la forme juridique du restaurant, les statuts de l’établissement en question doivent inclure quelques mentions obligatoires, à savoir :

• La durée de vie de l’entreprise ;
• Le siège social ;
• L’objet social,
• Le montant du capital social ;
• Les parts des associés.

Par ailleurs, il existe des mentions obligatoires spécifiques à chaque forme de société. Bon à savoir : selon l’article 1836 du Code civil, la modification des statuts d’entreprise exige la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.

Quelle forme juridique choisir pour votre restaurant ?

Vous pouvez exercer votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale. Sachez qu’il existe plusieurs types de société commerciale :

• SARL (Société à responsabilité limitée) ;
• SAS (Société par actions simplifiée) ;
• EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)…

Quant à l’entreprise individuelle, elle inclut les EIRL et le régime auto-entrepreneur. Une étude rigoureuse de votre projet s’impose pour trouver la forme juridique la mieux adaptée à votre restaurant. Elle doit ainsi prendre en compte plusieurs critères, tels que :

• La nature et l’évolution de l’activité ;
• Le régime de sécurité sociale ;
• Le régime fiscal ;
• L’étendue de la responsabilité du restaurateur…

Bon à savoir : les formes juridiques les plus prisées dans l’univers de la restauration sont la SARL, l’EURL et l’entreprise individuelle.

Les formalités d’immatriculation du restaurant

Pour immatriculer votre restaurant, vous devez rassembler un certain nombre de documents et les envoyer au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Ce dernier procèdera à leur vérification avant de les redistribuer à leurs destinataires respectifs (INSEE, greffe, services fiscaux, services sociaux, Chambre du commerce et de l’industrie). À l’issue de cette démarche, vous obtiendrez :

• Une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Un numéro de SIREN ;
• Une déclaration de licence.

Bon à savoir : pour effectuer ces démarches administratives, vous pouvez vous déplacer auprès du CFE du lieu d’implantation de votre restaurant ou opter pour le service en ligne.

La publication de l’avis de constitution de société

Pour exercer en toute légalité, toute société commerciale incluant les établissements de restauration doit publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Cette démarche s’adresse aux restaurateurs qui exercent leur activité sous la forme d’une société commerciale. Dans ce sens, la création d’une autoentreprise ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.

Autres démarches à prendre en compte

Le permis d’exploitation

La loi dispose que les établissements de restauration qui proposent des boissons alcooliques à sa clientèle doivent détenir un permis d’exploitation. Valable pour 10 ans, le permis d’exploitation est délivré au restaurateur ayant suivi une formation payante de 2 jours et demi. Tous les 10 ans, le restaurateur doit remettre à niveau son permis d’exploitation par le biais d’une formation de 6 heures.

La licence de débit de boissons

La licence de débit de boissons concerne uniquement les établissements qui proposent des boissons avec alcool à leur clientèle. Il est clair donc, que vous n’avez nullement besoin d’effectuer cette démarche si vous souhaitez ouvrir un coffee shop. Pour obtenir une licence de débit de boissons, vous devez effectuer une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture de police, selon le cas. Cette formalité doit respecter un certain délai, soit 15 jours avant l’ouverture officielle de l’établissement de restauration. En principe, il existe 2 types de licence de débit de boissons pour le restaurateur :

• La grande licence (licence IV ou licence plein exercice) : La grande licence est obligatoire pour les établissements qui proposent des boissons des groupes 4 et 5 à consommer sur place ou à emporter. Elle est obligatoire pour ouvrir une brasserie.
• La licence restreinte ou petite licence : Cette licence concerne les établissements qui vendent des boissons de groupe 3, tels que les restaurants. Elle suffit également pour l’ouverture d’un bar à vins.

La déclaration auprès de la préfecture du département

Le restaurateur doit effectuer une déclaration d’existence auprès des services de la préfecture du département du lieu d’implantation du restaurant. Cette règle est prévue par l’arrêté du 09 mai 1995 relatif aux règles d’hygiène alimentaire pour les nourritures données directement aux consommateurs.

La déclaration d’exploitation d’une terrasse

Si vous investissez dans un restaurant avec une terrasse ouverte, sachez que l’exploitation de celle-ci nécessite l’autorisation de la mairie. En effet, un tel acte est considéré comme étant une occupation commerciale du domaine public par un commerce (AOT). Néanmoins, les règles applicables sur ce type de déclaration peuvent être différentes d’une commune à l’autre. Raison pour laquelle vous devez vous renseigner rigoureusement avant de procéder à tout éventuel aménagement d’extérieur.

Les normes et les réglementations à connaître

Avant d’ouvrir votre restaurant, prenez le temps de lire notre article sur les normes et les règlementations lorsque l’on exploite un restaurant.