Ouvrir un hôtel restaurant : les aspects juridiques

La forme juridique de l’hôtel restaurant

Le choix de la forme juridique de votre établissement détermine :

• Votre responsabilité ;
• Votre régime social ;
• La fiscalité de votre entreprise ;
• L’imposition en cas de cession.

La forme juridique des entreprises se distingue en 2 grandes catégories : l’entreprise individuelle et la société. Voici une liste indicative des statuts juridiques privilégiées des entrepreneurs opérant dans l’hôtellerie.

L’entreprise individuelle

Si vous avez élaboré votre projet en solo, vous pouvez ouvrir votre hôtel restaurant sous la forme d’une entreprise individuelle.

La micro-entreprise

Anciennement connue sous le nom d’entreprise individuelle, la micro-entreprise ne constitue pas une société. Elle ne nécessite donc pas de capital social. Cette forme juridique laisse, parfois, les entrepreneurs perplexes étant donné que leur responsabilité financière est étendue à leur patrimoine personnel. Par ailleurs, les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

Faisant partie des formes juridiques privilégiés des professionnels dans l’hôtellerie, l’EIRL apporte une protection maximale au patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, les biens personnels de ce dernier sont séparés de son patrimoine personnel.

Bon à savoir : les règles relatives l’EIRL ont été modifiées par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Cependant, cette nouvelle loi ne change en rien les règles régissant les EIRL existantes, c’est-à-dire les entreprises créées avant le 16 février 2022.

La société

La SARL (Société anonyme à responsabilité limitée)

Vous souhaitez ouvrir un hôtel à plusieurs ? La SARL est une forme juridique de choix, car elle procure des avantages notables :

• Vous êtes libre de choisir le montant du capital social pour votre entreprise ;
• L’étendue de la responsabilité des associés sont limités au montant de leur apport.

En optant pour cette forme juridique, vous pouvez intégrer entre 2 et 100 associés dans votre entreprise. D’une manière générale, le régime fiscal d’une SARL est l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous pouvez opter pour le régime de l’imposition sur le revenu si vous répondez à certaines conditions.

La SAS (Société par actions simplifiée)

Ce statut se démarque surtout par sa souplesse. Il permet aux associés fondateurs de fixer librement le montant du capital social et d’élaborer les règles d’organisation de l’entreprise. Aucune loi ne limite le nombre des associés au sein d’une SAS.

En optant pour ce statut, votre hôtel restaurant aura un patrimoine propre à lui et la responsabilité des associés sera limitée aux apports. Vos bénéfices sont de plein droit soumis au régime de l’Impôt sur la société. L’imposition à l’impôt sur le revenu est toutefois possible sous certaines conditions.

La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

En principe, la SASU est une SAS composée d’un seul associé. Pour créer la société, vous êtes libre de fixer le montant du capital social, aucun minimum n’est requis.

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. Concernant le régime fiscal, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu. Ce choix est, toutefois, limité dans le temps, soit pendant 5 exercices maximum. Ensuite, vos revenus seront automatiquement soumis au régime d’impôt sur la société.

Bon à savoir : votre business plan doit indiquer clairement le statut juridique de votre hôtel. N’oubliez pas que ce document doit fournir toutes les informations essentielles à votre projet. Raison pour laquelle vous devez solliciter l’intervention d’un expert pour faire le business plan de votre hôtel.

Le droit et les obligations des professionnels dans l’hôtellerie restaurant

Il faut retenir que ces règlementations ne s’appliquent pas à tous les établissements d’hébergement touristique. Tel est le cas pour les chambres d’hôtes qui ne font pas l’objet de classement selon le système d’étoiles.

Le classement des hôtels

En tant qu’établissement d’hébergement touristique, vous avez le droit de demander gratuitement le classement de votre hôtel. Pour cela, inscrivez-vous sur le site d’Atout France.

Bon à savoir : la demande de classement est gratuite. Toutefois, vous devez engager des professionnels qualifiés pour évaluer votre établissement et les charges y afférentes seront à vos frais.

Le système de classification par étoiles (allant de 1 à 5) tient compte du confort, des équipements et des services de l’établissement en question.

Certes, la demande de classement de l’hôtel est facultative, mais incontournable pour optimiser la visibilité de l’établissement. Que votre hôtel sera classé ou non, cela n’aura pas d’impact sur les démarches administratives pour ouvrir un hôtel. Les procédures y afférentes seront les mêmes, quel que soit le classement de votre établissement.

Quelques règlementations à connaître

Ces quelques informations vous seront utiles lors de la mise en œuvre de votre projet d’hôtel restaurant.

L’obligation d’affichage

Les hébergements touristiques peuvent librement fixer leur prix. Raison pour laquelle le tarif des hôtels est particulièrement variable. Néanmoins, vous devez respecter quelques obligations en matière de prix. L’affichage des prix au lieu de réception des clients et à l’extérieur de l’hôtel en fait partie. Cela concerne les prix des boissons, des denrées, des communications téléphoniques… Par ailleurs, vous devez préciser les prestations inclues dans ce prix et les autres prestations que vous proposez.

L’accessibilité de l’hôtel

Les hôtels restaurants sont considérés comme étant des établissements recevant du public. Dans ce cas, votre hôtel doit disposer des équipements ou des infrastructures nécessaires pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap. De manière autonome, les personnes atteintes d’un handicap doivent pouvoir circuler dans le local, accéder à tous les équipements, communiquer avec les responsables…

La réservation des chambres

Pour confirmer la réservation des chambres, vous pouvez exiger le paiement des arrhes. En cas d’annulation de la réservation, l’hôtelier n’est pas obligé de restituer cette somme. D’une manière générale, le remboursement des arrhes est soumis à certaines conditions mentionnées dans les conditions générales de vente de l’hôtel. Toutefois, si l’annulation provient de l’hôtelier, celui-ci a l’obligation de rembourser le double des arrhes versés par son client.

L’heure d’arrivée à l’hôtel

Aucun dispositif ne règlemente les horaires d’arrivée limite dans établissements d’hébergement touristique. Ils peuvent donc varier d’un hôtel à l’autre.

Il s’avère judicieux de communiquer l’heure limite d’arrivée de votre hôtel aux clients lors de la réservation des chambres. Par ailleurs, elle doit figurer dans les conditions générales des ventes (CGV).

En principe, le client a l’obligation de vous prévenir s’il risque d’arriver au-delà de l’heure limite que vous avez imposée. À défaut, vous pouvez attendre jusqu’à la matinée du lendemain pour relouer la chambre et ne pas rembourser les arrhes versées.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de sanctionner le client en cas d’annulation de réservation ou de non-respect de l’heure limite d’arrivée. Votre capacité à gérer les imprévus illustrera votre professionnalisme.