Les démarches administratives pour ouvrir un hôtel

Les déclarations préalables et les autorisations pour ouvrir un hôtel

La demande d’autorisation préalable en cas de travaux

Vous avez trouvé l’emplacement idéal pour ouvrir un hôtel ? Toutefois, le local ne correspond pas aux exigences de votre projet. Vous devez alors réaliser des travaux de rénovation, de transformation, de mise aux normes, d’aménagement… L’autorisation de travaux est accordée à la suite d’une simple déclaration préalable (DP) ou d’une demande de permis de construire, selon le cas. Dans ce contexte, votre projet d’agrandissement de local doit se soumettre à ces règles si le bien est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme :

• Si le chantier est inférieur à 5 m², aucune autorisation préalable n’est requise.
• Si le chantier mesure entre 5 m² et 40 m², une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie est requise.
• Si le chantier dépasse 40 m², vous devez obtenir un permis de construire avant d’entreprendre les travaux.
• Si le chantier mesure entre 20 m² et 40 m² et la surface totale du plancher est supérieure à 150 m² après les travaux, l’obtention d’un permis de construire est également nécessaire.

La déclaration d’ouverture auprès de la préfecture

En application de l’article R.233-4 du Code rural et de la pêche maritime, vous devez déclarer l’existence de votre hôtel dans les 15 jours qui précèdent son ouverture. Cette démarche sera effectuée auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu d’implantation de votre hôtel. La déclaration doit indiquer les informations relatives :

• Au déclarant ;
• À l’établissement ;
• Aux chambres (nombre de chambres et leurs caractéristiques).

La déclaration sanitaire

Dans certains départements, l’ouverture d’un hôtel est également conditionnée par la réalisation d’une déclaration sanitaire préalable.

La demande d’autorisation pour vendre des boissons alcoolisées

Si votre hôtel est doté d’un restaurant, sachez que vous devez obtenir une licence de débit de boissons pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées.

Les différentes catégories de licence de débit de boissons

La licence 2e et 3e catégorie : La licence 2e catégorie vous permet de vendre des boissons comportant jusqu’à 3° d’alcool. Avec la licence 3e catégorie, vous pouvez distribuer des boissons comportant jusqu’à 18° d’alcool dans votre hôtel. Les licences 2e et 3e catégorie sont désormais regroupées dans une seule catégorie, la licence III connue également sous le nom de « licence petit restaurant ».

La licence 4e et 5e catégorie : La « grande licence » ou licence IV regroupe toutes les boissons des groupes 4 et 5. Elle vous autorise à vendre tout type de boissons alcoolisées, sauf, bien sûr, celles qui rentrent dans le cadre des « marchandises interdites » en France.

Comment obtenir une licence restaurant

Seuls les personnes majeures ou les mineurs émancipés peuvent obtenir une licence restaurant. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire l’objet de protection judiciaire, ni de condamnation pénale (vol, abus de confiance, etc.). Voici les démarches à suivre pour obtenir une licence restaurant :

• Déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente ;
• Retirer le récépissé justifiant la possession de licence.

Le dossier de demande de licence doit inclure :

Le formulaire Cerfa n°11542*05 ;

Une pièce d’identité ;

Votre permis d’exploitation.

Pour obtenir le permis d’exploitation, vous devez suivre une formation de 20 heures auprès d’un organisme agréé. La durée de validité de cette attestation est de 10 ans renouvelable. Bon à savoir : cette règlementation concerne tous les établissements d’hébergement touristique, tels que les chambres d’hôtes, les gîtes et les campings.

L’immatriculation au RCS

Pour obtenir un numéro d’immatriculation, votre hôtel doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés. À l’issu de cette démarche, il aura :

• Une personnalité morale ;
• Un numéro de SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) ;
• Un extrait Kbis.

Particulièrement pour les hôtels créés sous la forme d’une société, la vérification de la disponibilité de la dénomination est nécessaire. En outre, vous devez constituer un capital social dont le montant varie selon le statut juridique de l’hôtel. Une fois le choix de la forme juridique fait et les statuts d’entreprise rédigés, vous devez :

• Remplir le formulaire Cerfa qui correspond à votre projet (M0 ou P0) ;
• Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• Déposer le dossier d’immatriculation auprès du CFE compétent.

Bon à savoir : le CFE ou Centre de formalité des entreprises est l’interlocuteur entre l’entrepreneur et les administrations. Si votre dossier est complet, les administrations compétentes vous délivreront un numéro SIREN et un extrait K-Bis. Les hôtels créés sous la forme d’une société doivent Bon à savoir : le business plan de votre hôtel doit indiquer la forme juridique de celui-ci. Pour rédiger le business plan d’un hôtel, sollicitez l’intervention de nos experts.

Les garanties d’assurance nécessaires pour l’hôtel

Contrairement aux idées reçues, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Le Code des assurances définit les professions soumises à cette obligation. Qu’elle soit obligatoire ou facultative, la disposition d’une garantie RC Pro demeure indispensable pour protéger votre activité. En effet, elle couvre les préjudices causés par votre entreprise à une tierce personne. La mise en oeuvre de cette garantie est, toutefois, soumise à certaines conditions. Dans ce sens, l’assureur couvre uniquement les dommages qui rentrent dans le cadre de votre activité. Selon vos besoins, vous pouvez compléter l’assurance RC Pro et souscrire à :

• Une assurance local professionnel ;
• Une assurance perte d’exploitation ;
• Une assurance homme-clé ;
• Une assurance ALEA (Atteinte aux liaisons, à l’environnement et à l’activité) …

Bon à savoir : les assureurs proposent généralement des contrats d’assurance Multirisque Professionnelle. Comprenant plusieurs garanties, ils couvrent, entre autres, le local, les matériels d’exploitation, les marchandises et les stocks ainsi que les valeurs.

Le classement de l’hôtel

En France, les hôtels sont classés en 5 catégories, soit de 1 à 5 étoiles. Les critères retenus pour attribuer les étoiles incluent :

• La qualité des services et des équipements ;
• Le confort des équipements ;
• L’accessibilité et l’accueil…

Pour demander le classement de votre hôtel, adressez-vous à Atout France. La demande de classement ne rentre pas dans le cadre des démarches obligatoires à faire pour créer votre projet d’hôtel. Cependant, elle est fortement recommandée pour mettre en avant les atouts de votre établissement.