Choisir la bonne forme juridique pour votre E-commerce

Les formes juridiques pour votre E-commerce et leurs caractéristiques

Préférez-vous la simplicité administrative de l’entreprise individuelle ou la protection juridique de la société ? Voici un aperçu des caractéristiques de ces deux catégories de statuts.

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est souvent choisie par les entrepreneurs qui gèrent seuls leur activité. Pour créer votre E-commerce avec ce statut, deux options se présentent :

La microentreprise

Ce statut vous place sous le régime fiscal de la microentreprise. Vous serez donc imposé sur les bénéfices industriels et commerciaux, et l’administration fiscale déterminera votre revenu imposable. En France, le microentrepreneur est responsable des dettes de sa microentreprise, possédant un unique patrimoine. En choisissant ce statut, vos patrimoines personnel et professionnel sont fusionnés.

Pour déclarer votre chiffre d’affaires annuel, indiquez simplement son montant sur le formulaire Cerfa 2024-C-Pro (déclaration complémentaire des revenus). De plus, vous n’êtes pas tenu de :

• Établir des comptes annuels ;
• Tenir une comptabilité commerciale ;
• Réaliser une déclaration professionnelle de résultats.

Les démarches légales sont entièrement en ligne via le site officiel de l’Urssaf. Cependant, notez que sous ce régime simplifié, vos revenus annuels ne doivent pas excéder 176 200 €. C’est le plafond de chiffre d’affaires autorisé pour une activité commerciale sous le statut de microentreprise. Pour les prestations de service, le plafond est de 72 600 €.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2016, les régimes de l’autoentreprise et de la microentreprise sont fusionnés.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Si votre projet E-commerce inclut plusieurs personnes, vous pouvez opter pour le statut EIRL. Aucun capital social n’est requis pour débuter. Ce statut protège les patrimoines personnels des fondateurs. En cas de défaillance, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel. L’EIRL est soumise au régime de la sécurité sociale des indépendants et à l’impôt sur le revenu, avec la possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’EIRL impose certaines obligations comptables, telles que la tenue d’une comptabilité et le dépôt des comptes annuels.

La société

Gérer votre vente en ligne via une société vous offre une personnalité morale, augmentant ainsi la protection de votre patrimoine.

SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Les principes de ces deux formes de sociétés sont similaires, à quelques exceptions près. Dans une EURL, l’entreprise est fondée par une seule personne, détentrice de toutes les parts sociales. En revanche, une SARL nécessite au moins deux associés partageant les parts sociales selon leurs apports. Soumise à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, la SARL offre un cadre juridique sécurisé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports personnels. En tant que gérant de votre boutique en ligne, vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS). Bien que la SARL et l’EURL offrent une protection significative du patrimoine personnel, les formalités de création sont plus complexes que pour une entreprise individuelle. En plus de l’immatriculation, vous devez :

• Rédiger les statuts de la société ;
• Nommer les dirigeants ;
• Constituer le capital social et réaliser les apports ;
• Publier un avis de constitution.

SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SAS et la SASU se distinguent par la flexibilité de leur fonctionnement. Ces statuts vous soumettent à l’impôt sur les sociétés (IS). Au démarrage, vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu sous certaines conditions relatives :

• Au nombre d’années d’existence de l’entreprise ;
• Au chiffre d’affaires ;
• Au nombre des salariés ;
• Etc.

De plus, la SAS et la SASU doivent nommer un président, qui peut être un tiers ou un associé. Les formalités de création sont similaires pour les deux, incluant :

• Rédaction des statuts ;
• Dépôt des apports ;
• Formulaire M0 ;
• Demande d’immatriculation.

Cependant, il existe quelques différences notables entre ces deux statuts :

• Dans une SAS, un pacte d’actionnaires est requis, contrairement à la SASU.
• Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs de décision, alors que dans une SAS, une assemblée des associés doit être convoquée pour certaines décisions, sauf exceptions légales.

Quelle forme juridique choisir pour votre E-commerce ?

Voici quelques questions pour vous aider à choisir la forme juridique de votre E-commerce :

• Créer le E-commerce seul ou à plusieurs ?
• Disposez-vous des fonds nécessaires pour le capital de départ ?
• Quelle sera la taille de votre entreprise (les sociétés conviennent mieux aux projets ambitieux) ?
• Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?
• Prévoir un développement rapide de l’activité ?
• Votre activité peut-elle générer un chiffre d’affaires élevé ?
• Quelle sera la rentabilité de votre E-commerce ?

Bon à savoir : votre business plan E-commerce doit indiquer clairement la forme juridique de votre entreprise. Suivez ce guide pour rédiger le plan d’affaires de votre boutique en ligne. Ces conseils sont valables pour créer ou reprendre une entreprise dans d’autres secteurs.