Quelle forme juridique pour faire de la vente en ligne ?

Les activités professionnelles sont encadrées par différentes dispositions juridiques. Tel est le cas pour la vente en ligne, qu’elle soit exercée à titre d’activité principale ou d’activité complémentaire pour booster une boutique physique. Si vous souhaitez ouvrir un E-commerce, sachez que vous devez lui attribuer un statut juridique. Pour cela, vous avez le choix entre une entreprise individuelle et une société. Découvrez comment choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet de E-commerce.

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Les différents types de forme juridique et leurs caractéristiques

Vous préférez la simplicité des formalités et du fonctionnement de l’entreprise individuelle ou la limitation du risque entrepreneurial de la société ? Voici les principales caractéristiques de ces 2 catégories de statut juridique.

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est la forme juridique privilégiée par les entrepreneurs qui exercent seuls leur activité. Pour ouvrir votre E-commerce sous ce statut, vous pouvez également choisir parmi ces 2 options :

La microentreprise

Ce statut juridique vous soumet au régime fiscal de la microentreprise. Par conséquent, vous serez imposé sur les bénéfices industriels et commerciaux. Et la détermination du revenu imposable appartient à l’administration fiscale. Selon la législation française, le microentrepreneur est responsable des dettes de sa microentreprise. Il ne possède qu’un seul patrimoine. En optant pour ce statut, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel seront confondus.

Pour déclarer votre chiffre d’affaires annuel, il suffit d’indiquer son montant sur le formulaire Cerfa 2024-C-Pro (déclaration complémentaire des revenus). En outre, vous n’avez aucune obligation :

  • D’établir des comptes annuels ;
  • De tenir une comptabilité commerciale ;
  • De réaliser une déclaration professionnelle de résultats.

Pour effectuer les démarches légales, aucun déplacement n’est nécessaire, il suffit de vous connecter sur le site officiel de l’Urssaf. Toutefois, retenez qu’en choisissant ce régime simplifié, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser les 176 200 €. C’est le maximum de chiffre d’affaires autorisé pour une activité commerciale exercée sous le statut d’une microentreprise. Si votre activité s’articule autour de la prestation de service, le plafond de chiffre d’affaires sera de 72 600 €.

Bon à savoir : selon un dispositif mis en vigueur le 1er janvier 2016, les régimes de l’autoentreprise et de la microentreprise ne font plus qu’un.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Si vous avez monté le projet E-commerce à plusieurs, vous pouvez créer votre entreprise sous le statut de l’EIRL. Pour démarrer votre activité, vous n’avez pas besoin de constituer un capital social. Cette forme juridique garantit la protection des patrimoines personnels des membres fondateurs. En cas de défaillance de l’entreprise, vos créanciers professionnels ne peuvent pas exercer leur droit de gage sur votre patrimoine personnel. En exerçant votre activité sous le statut d’EIRL, vous serez soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants et le régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Vous avez la possibilité de basculer vers le régime d’impôt sur les sociétés. Par contre, l’EIRL est soumise à quelques obligations comptables contraignantes, notamment la tenue d’une comptabilité et le dépôt de comptes annuels.

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La société

Vous pouvez exercer votre vente en ligne dans le cadre d’une société. La principale caractéristique de cette dernière réside dans le fait qu’elle possède une personnalité morale, ce qui offre une meilleure protection à votre patrimoine.

SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Les principes de base de ces 2 formes de société sont les mêmes à quelques détails près. En effet, dans le cadre d’une EURL, l’entreprise est créée par une seule personne, ce qui signifie que toutes les parts sociales lui appartiennent. Quant à la SARL, elle doit être constituée par au moins 2 associés qui se partageront les parts sociales selon leurs apports respectifs. Assujettie à la TVA et soumise à l’impôt sur les sociétés, la SARL présente un cadre juridique sécurisant. En effet, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports personnels. Et en tant que gérant de la boutique en ligne, vous aurez le statut d’un travailleur non salarié (TNS). Certes, la SARL et l’EURL procurent des avantages considérables en matière de protection du patrimoine personnel du dirigeant. Cependant, il faut retenir que les formalités de création y afférentes s’avèrent plus complexes que celles d’une entreprise individuelle. Outre la demande d’immatriculation, vous devez accomplir certaines démarches, entre autres
  • La rédaction des statuts de société ;
  • La nomination des dirigeants ;
  • La constitution du capital social et la réalisation des apports ;
  • La publication d’un avis de constitution.

SAS (Société par actions simplifiée) ou SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SAS et la SASU sont des sociétés par actions simplifiées qui se démarquent par la souplesse de leur mode de fonctionnement. L’adoption de ces statuts juridiques implique que votre entreprise sera soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Au début de votre activité, la loi vous autorise à opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions liées :

  • Au nombre d’années d’existence de l’entreprise ;
  • Au chiffre d’affaires ;
  • Au nombre des salariés ;
  • Etc.

Par ailleurs, la SAS et la SASU doivent désigner un président qui peut être une tierce personne ou choisi parmi les associés. Les formalités de création des 2 sociétés sont également identiques. En plus de fournir plusieurs pièces justificatives, il faut :

  • Rédiger des statuts ;
  • Déposer des apports ;
  • Remplir un formulaire M0 ;
  • Déposer une demande d’immatriculation.

Néanmoins, ces 2 statuts présentent quelques dissemblances qu’il ne faut pas négliger :

  • Dans le cadre d’une SAS, les associés doivent établir un pacte d’actionnaires, ce qui n’est pas le cas pour la SASU.
  • Dans le cadre d’une SASU, tous les pouvoirs de décision appartiennent à l’associé unique. Par contre, pour prendre une décision dans une SAS, la convocation de l’assemblée des associés est obligatoire, sauf dans certains cas définis par la loi.

Somme toute, quelle forme juridique choisir pour son E-commerce ?

Voici quelques questions pouvant vous orienter pour choisir la forme juridique de votre E-commerce :

  • Vous allez créer le E-commerce en solo ou à plusieurs ?
  • Avez-vous les fonds nécessaires pour constituer le capital de départ ?
  • Quelle sera la taille de votre entreprise (la société est la forme la plus adaptée aux projet de grande envergure) ?
  • Vous voulez apporter une protection optimale à votre patrimoine personnel ?
  • Vous songez à développer rapidement votre activité ?
  • Votre activité peut-elle générer un chiffre d’affaires élevé ?
  • Quelle sera la rentabilité de votre E-commerce ?

Bon à savoir : votre business plan E-commerce doit indiquer clairement la forme juridique de votre entreprise. Suivez ce guide pour rédiger le plan d’affaires de votre boutique en ligne. Ces conseils restent applicables pour créer ou reprendre une entreprise d’un autre secteur.