Les démarches administratives pour ouvrir une chambre d’hôtes

Étape 1 : Définir une chambre d’hôtes

Ce sont des chambres meublées situées dans les résidences personnelles des hôtes qui servent à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits avec contrepartie financière. L’habitant doit obligatoirement assurer l’accueil de ses hôtes, proposer la nuitée et le petit déjeuner, ainsi que fournir le linge de maison. Attention à ne pas confondre les chambres d’hôtes avec les gîtes.

Étape 2 : Les démarches obligatoires

DÉCLARATION PRÉALABLE AUPRÈS DE LA MAIRIE

Selon l’article L 324-4 du code du tourisme, chaque chambre d’hôtes doit être déclarée auprès de la mairie du lieu d’habitation. La déclaration doit inclure les éléments suivants :

• Votre identité,
• L’adresse de la maison,
• Le nombre de chambres mises en location,
• Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies,
• Les périodes de location prévues.

Une fois la déclaration effectuée, vous devez l’envoyer à votre mairie par lettre recommandée. Vous recevrez un accusé de réception par mail ou courrier recommandé. Si votre mairie le permet, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne. Télécharger le formulaire Cerfa pour réaliser votre déclaration.

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

Vous devez choisir un statut juridique pour créer une chambre d’hôtes et l’immatriculer au Registre du Commerce. Parallèlement, vous devez immatriculer l’entreprise auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) de la chambre de commerce de votre département. Attention : si l’activité est exercée parallèlement à une autre et ne constitue pas une source de revenus principale, l’immatriculation n’est pas nécessaire.

AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE

L’exploitant de chambre d’hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés auprès du Régime Social des Indépendants (RSI). L’affiliation au RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable de l’activité dépasse 4 814€.

Étape 3 : Les conditions légales

Voici les conditions légales à respecter pour ouvrir une chambre d’hôtes :

• Capacité maximum : le nombre maximal de chambres par maison d’hôtes est de 5 pour une capacité totale de 15 personnes.
• Normes d’hygiène et de sécurité : chaque chambre doit donner accès à une salle de bain et un WC. En tant qu’établissement accueillant du public, elles doivent respecter les normes en vigueur.
• Table d’hôtes et licence : pour obtenir cette appellation, la table doit être réservée aux hôtes mangeant à la même table avec un menu unique. Elles doivent être déclarées à la préfecture. La vente de boissons alcoolisées est autorisée uniquement si les responsables ont suivi la formation obligatoire (permis d’exploitation) et si la chambre d’hôtes possède une licence de vente de boissons.
• Les tarifs des chambres d’hôtes doivent être affichés à l’extérieur du bâtiment, dans la zone d’accueil et à l’intérieur de chaque chambre.
• Piscine : elle doit être conforme aux normes de sécurité et avoir passé le contrôle sanitaire.
• Contribution à l’audiovisuel public : toute chambre équipée d’un poste de télévision implique que l’exploitant est redevable de la contribution à l’audiovisuel public (barème dégressif des professionnels).