Règlementation relative à la création d’une entreprise de BTP et aux métiers du bâtiment

Vous projetez d’ouvrir une entreprise de BTP ? Avant de mettre en œuvre les démarches y afférentes, retenez que les métiers du bâtiment sont généralement règlementés. Dans ce contexte, essayez de maîtriser les règles qui régissent ce secteur avant de mettre en œuvre les démarches relatives à la création d’une entreprise de BTP. Ces règles incluent :

  • Les règles juridiques régissant les entreprises ;
  • Les règlementations spécifiques au bâtiment (Code de la construction et de l’habitation ou CCH, les règles d’urbanismes, etc.) ;
  • Le Code du travail.

Dans cet article, vous trouverez quelques aspects de la règlementation sur la création d’une entreprise de BTP et les métiers du bâtiment.

5/5 - (1 vote)

Vous êtes dans la rubrique dédiée au Business Plan Entreprises du Bâtiment

Nous vous proposons un ensemble d'articles pour vous aider à rédiger votre business plan entreprises du bâtiment.

Statut juridique et formalités administratives

Tout comme l’étude de marché, le choix du statut juridique est une étape cruciale à la concrétisation d’un projet de création d’entreprise. Dans ce cas, que vous vouliez ouvrir une agence de voyages, un centre équestre, un salon de tatouage ou autre, vous devez lui attribuer un statut juridique.

Vous pouvez alors créer votre établissement sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société. Dans les 2 cas, votre choix aura un impact sur :

  • Les formalités administratives à suivre pour ouvrir une entreprise de BTP ;
  • Le régime fiscal de l’entreprise ;
  • Votre régime social (en tant que dirigeant) ;
  • Votre responsabilité financière et juridique vis-à-vis de l’entreprise.

Les formalités administratives peuvent varier selon votre objectif : créer une société ou une entreprise individuelle. La facilité des démarches à suivre pour créer une entreprise individuelle séduit les entrepreneurs. Néanmoins, même si ces formalités s’avèrent plus complexes pour la société, celle-ci offre à l’entrepreneur une meilleure protection de son patrimoine personnel.

Bon à savoir : En principe, les entrepreneurs individuels sont personnellement responsables des créances de leur entreprise. Toutefois depuis le 15 mai 2022, ils profitent d’une protection optimale de leur patrimoine personnel. Cela implique que seuls les biens utiles à l’entreprise en question peuvent être engagés pour payer les dettes en cas de faillite.

Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise auprès du CFE compétent. Cependant, ce dernier sera remplacé par le guichet unique électronique de l’I.N.P.I à partir du 1er janvier 2023.

L’obligation d’assurances du professionnel du bâtiment

Tous les professionnels du bâtiment sont soumis à certaines obligations d’assurance. Vous pouvez également souscrire à d’autres garanties pour renforcer la protection de votre activité professionnelle et de vos intérêts personnels.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La loi oblige tous les professionnels exerçant une activité règlementée de souscrire à une assurance RC Pro. Ceux qui opèrent dans le secteur du bâtiment en font partie.

Cette garantie couvre principalement les préjudices que vous causez à autrui dans l’exercice de votre activité. Cette couverture ne concerne pas uniquement le chef d’entreprise, elle inclut aussi :

  • Les employés ;
  • Les sous-traitants ;
  • Le local et les éléments matériels appartenant à l’entreprise (outillages, engins, etc.).

La garantie décennale

Certains dommages qui affectent les constructions immobilières peuvent remettre en cause la responsabilité du professionnel du bâtiment. Valable pendant 10 ans après la réception du bien en question, la garantie décennale peut être engagée pour couvrir cette responsabilité.

Les garanties complémentaires

Pour optimiser la couverture de votre activité professionnelle, vous pouvez également souscrire à d’autres garanties, telles que :

  • La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ;
  • La garantie de parfait achèvement ;
  • L’assurance multirisque professionnelle (pour couvrir les locaux et les biens de l’entreprise) ;
  • L’assurance BTP pour les véhicules utilitaires.

Bon à savoir : avant de signer une police d’assurance, lisez attentivement son contenu pour éviter les mauvaises surprises en cas de dommage. Assurez-vous de bien vérifier l’étendue de la garantie (type de sinistre couvert, plafond de garantie par sinistre, etc.).

Ouvrir une entreprise du bâtiment : quelle qualification ?

La majorité des métiers du bâtiment est règlementée, ce qui implique que pour pouvoir les exercer, vous devez justifier de certaines qualifications. Pour cela, vous devez au moins avoir :

  • Un Certificat d’Études Professionnelles (CAP) ou ;
  • Un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou ;
  • Un titre équivalent ou supérieur inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bon à savoir : retenez que vous devez justifier d’un diplôme ou d’une équivalence correspondant à chaque activité exercée par votre entreprise.

Toutefois, la loi prévoit une exception à cette règle relative à la qualification requise pour créer une entreprise du bâtiment. En effet, même sans diplôme, vous pouvez entreprendre votre projet d’entreprise si :

  • Votre activité ne touche pas la structure du bâtiment (maçonnerie, peinture, installation électrique…) ;
  • Vous justifiez de 3 années d’expérience dans le domaine que vous souhaitez exploiter ;
  • Vos prestations se limitent aux services de bricolage ;
  • Vous exercez en tant qu’ «homme à tout faire ».

Rédaction du business plan : non obligatoire, mais indispensable

Aucune loi ne vous oblige à rédiger le business plan d’une entreprise de BTP. Cela implique que l’omission de cette démarche ne génère aucunement des sanctions pénales, ni administratives. Cependant, sa réalisation reste fortement recommandée.

En effet, le business plan de l’entreprise du bâtiment contient toutes les informations à connaître sur votre projet d’entreprise, à savoir :

  • La naissance du projet (les origines et la nature du projet, le porteur de projet, les membres fondateurs) ;
  • Les offres (description de l’offre, son stade d’avancement, la propriété intellectuelle) ;
  • Le marché du bâtiment (le segment de marché à exploiter, le public cible, les concurrents) ;
  • La stratégie d’entreprise (stratégie marketing, business model, ressources…) ;
  • Le volet juridique (choix du statut juridique et régime fiscal de l’entreprise, régime social du dirigeant, etc.) ;
  • Le prévisionnel financier (ressources externes, chiffres d’affaires, besoins en investissement…).

Autre élément à prendre en compte : l’obligation de devis du professionnel du bâtiment

Certes, l’élaboration du devis ne rentre pas dans le cadre de la création d’entreprise. Toutefois, il s’avère judicieux de souligner ce détail avant de démarrer votre activité.

La loi oblige les artisans et les entreprises du bâtiment à élaborer un devis pour toutes les prestations supérieures à 150 euros. L’établissement du devis travaux est généralement gratuit. Dans certains cas, cette opération est considérée comme une prestation à part entière et certains professionnels n’hésitent pas à la facturer. Dans ce cas, ils ont l’obligation d’informer le client du caractère payant de leur devis.