Réglementation pour créer une entreprise de BTP et les métiers du bâtiment

Statut juridique et formalités administratives

Tout comme l’étude de marché, choisir le bon statut juridique est crucial pour concrétiser un projet de création d’entreprise. Que vous souhaitiez ouvrir une agence de voyages, un centre équestre, un salon de tatouage ou autre, il est indispensable de choisir un statut juridique adapté.

Vous pouvez créer votre établissement en tant qu’entreprise individuelle ou société. Dans les deux cas, votre choix influencera :

• Les formalités administratives pour ouvrir une entreprise de BTP ;
• Le régime fiscal de l’entreprise ;
• Votre régime social (en tant que dirigeant) ;
• Votre responsabilité financière et juridique envers l’entreprise.

Les formalités administratives varient selon que vous créez une société ou une entreprise individuelle. Les démarches pour une entreprise individuelle sont plus simples, attirant ainsi les entrepreneurs. Cependant, bien que plus complexes pour une société, elles offrent une meilleure protection du patrimoine personnel.

Bon à savoir : En principe, les entrepreneurs individuels sont responsables des dettes de leur entreprise. Toutefois, depuis le 15 mai 2022, ils bénéficient d’une protection accrue de leur patrimoine personnel. Seuls les biens utiles à l’entreprise peuvent être engagés en cas de faillite.

Que vous choisissiez une entreprise individuelle ou une société, il est nécessaire d’immatriculer votre entreprise auprès du CFE compétent. Ce dernier sera remplacé par le guichet unique électronique de l’I.N.P.I à partir du 1er janvier 2023.

L’obligation d’assurances pour les professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment doivent respecter certaines obligations d’assurance. Vous pouvez aussi souscrire à d’autres garanties pour mieux protéger votre activité et vos intérêts personnels.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

La loi impose aux professionnels exerçant une activité réglementée de souscrire à une assurance RC Pro. Cela inclut ceux du secteur du bâtiment.

Cette assurance couvre principalement les préjudices causés à autrui dans le cadre de votre activité. Elle ne concerne pas uniquement le chef d’entreprise, mais aussi :

• Les employés ;
• Les sous-traitants ;
• Le local et les équipements de l’entreprise (outillages, engins, etc.).

La garantie décennale

Certains dommages affectant les constructions peuvent engager la responsabilité du professionnel du bâtiment. Valable pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage, la garantie décennale couvre cette responsabilité.

Les garanties complémentaires

Pour optimiser la couverture de votre activité, vous pouvez souscrire à d’autres garanties, telles que :

• La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale ;
• La garantie de parfait achèvement ;
• L’assurance multirisque professionnelle (pour couvrir les locaux et les biens de l’entreprise) ;
• L’assurance BTP pour les véhicules utilitaires.

Bon à savoir : Avant de signer une police d’assurance, lisez attentivement son contenu pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. Vérifiez bien l’étendue de la garantie (type de sinistre couvert, plafond de garantie par sinistre, etc.).

Ouvrir une entreprise du bâtiment : quelles qualifications ?

La plupart des métiers du bâtiment sont réglementés, ce qui signifie que vous devez justifier de certaines qualifications pour les exercer. Vous devez posséder au minimum :

• Un Certificat d’Études Professionnelles (CAP) ou ;
• Un Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou ;
• Un titre équivalent ou supérieur inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Bon à savoir : Vous devez justifier d’un diplôme ou d’une équivalence pour chaque activité exercée par votre entreprise.

Cependant, la loi prévoit une exception concernant la qualification nécessaire pour créer une entreprise du bâtiment. Même sans diplôme, vous pouvez lancer votre projet si :

• Votre activité n’affecte pas la structure du bâtiment (maçonnerie, peinture, installation électrique…) ;
• Vous justifiez de 3 années d’expérience dans le domaine souhaité ;
• Vos prestations se limitent au bricolage ;
• Vous vous positionnez en tant qu’ « homme à tout faire ».

Rédaction du business plan : non obligatoire, mais indispensable

Aucune législation ne vous impose de rédiger le business plan pour une entreprise de BTP. Ainsi, omettre cette étape ne conduit à aucune sanction pénale ou administrative. Toutefois, il est vivement recommandé de l’élaborer.

En effet, le business plan de l’entreprise du bâtiment contient toutes les informations essentielles sur votre projet d’entreprise, notamment :

• La naissance du projet (origines, nature du projet, porteur de projet, membres fondateurs) ;
• Les offres (description, stade d’avancement, propriété intellectuelle) ;
• Le marché du bâtiment (segment de marché, public cible, concurrents) ;
• La stratégie d’entreprise (stratégie marketing, business model, ressources…) ;
• Le volet juridique (statut juridique, régime fiscal de l’entreprise, régime social du dirigeant, etc.) ;
• Le prévisionnel financier (ressources externes, chiffre d’affaires, besoins en investissement…).

Autre point à considérer : l’obligation de devis pour le professionnel du bâtiment

Bien que l’élaboration du devis ne fasse pas partie de la création d’entreprise, il est judicieux de le souligner avant de démarrer votre activité.

La législation impose aux artisans et entreprises du bâtiment de fournir un devis pour toutes prestations supérieures à 150 euros. L’établissement du devis est généralement gratuit. Parfois, cette opération est considérée comme une prestation à part entière et certains professionnels peuvent la facturer. Dans ce cas, ils doivent informer le client du caractère payant du devis.