Les démarches administratives pour ouvrir une micro crèche

Actuellement, le secteur du service à la personne est en pleine expansion. Il englobe plusieurs métiers comme le baby planner, l’aide ménagère et l’assistante maternelle. Pour exercer son activité, l’assistante maternelle n’est pas obligée d’intégrer un établissement public ou privé. Elle peut se mettre à son propre compte et créer une micro crèche, par exemple.

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Sachez que l’ouverture d’une micro crèche est soumise à des conditions de forme et de fond. Nomination d’un référent technique, respect des normes de sécurité du local, réalisation d’une étude de marché, mise en œuvre des démarches administratives… Toutes ces étapes contribuent à l’aboutissement du projet. Concernant les formalités administratives, aucune création d’entreprise ne peut être mise en œuvre sans l’autorisation préalable du Conseil Général de votre département. Découvrez tous les détails sur les démarches administratives pour ouvrir une micro crèche.

Choisir le statut juridique du micro crèche

Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans la mise en œuvre du projet de crèche. Il définit la manière dont vous allez gérer cette dernière. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez définir la forme juridique de votre micro crèche en fonction du nombre d’associés qui la composent.

Cas n° 1 : vous montez votre projet en solo

Considéré comme étant un associé unique, vous pouvez entreprendre votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle. Vous avez alors la possibilité de choisir parmi ces statuts :

  • La SASU ou Société par actions simplifiées unipersonnelles ;
  • L’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
  • L’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Cas n° 2 : vous élaborez le projet avec des associés

Si vous créez la micro crèche à plusieurs, vous pouvez y procéder au sein :

  • D’une SARL (Société à responsabilité limitée) ;
  • D’une SAS (Société par actions simplifiées) ;
  • D’une SA (Société anonyme).

Cas n° 3 : vous voulez une micro crèche à but non lucratif

Si vous souhaitez créer une micro crèche sans vous faire des bénéfices, vous pouvez adopter le statut juridique d’une association. Définie par l’article 1er de la loi de 1901, la création d’une association procure des avantages fiscaux aux fondateurs qui, en contrepartie, ne doivent pas percevoir des rémunérations.

Demander l’autorisation d’ouvrir une micro crèche

Monter et déposer le dossier d’agrément

Le local de la micro crèche doit satisfaire les règlementations relatives aux établissements recevant du public (ERP) sans oublier les installations nécessaires à la réalisation du projet pédagogique.

Les aménagements intérieurs

Pour mettre en œuvre le projet, il ne suffit pas de rédiger un business plan micro crèche fiable et d’assurer la viabilité de la structure en question. Vous devez également obtenir l’agrément de l’autorité compétente de votre département. Pour cela, vous devez dresser une lettre de demande d’autorisation à destination du président du Conseil Général de votre département. Cette demande

  • L’étude de besoins du projet ;
  • Le statut juridique de la micro crèche ;
  • La localisation de la crèche (adresse avec plan détaillée) ;
  • Les documents présentant le projet en précisant le budget prévisionnel (découvrir notre guide pour le rédiger business plan).

Bon à savoir : vous pouvez réduire vos coûts de création en rédigeant vous même votre business plan. D’ailleurs, découvrez nos conseils de rédaction pour un business plan d’une crèche.

Se soumettre au contrôle de la PMI (Protection maternelle et infantile)

La micro crèche constitue une structure d’accueil pour enfants âgés de 2 mois ½ à 3 ans environ. Et le local pour accueillir ces derniers doit respecter certaines normes de sécurité et d’accessibilité. Sachez qu’après avoir eu connaissance de votre demande, la PMI visitera le bien immobilier concerné pour effectuer un contrôle de conformité.
L’étude de votre cas peut prendre 3 mois maximum. À l’issu de ce délai, l’autorité compétente vous notifiera sur sa décision d’accepter ou non votre demande d’ouvrir une micro crèche et de vous installer dans le local en question.

Micro crèche : les normes et les règlementations relatives au local

Le local qui servira de siège à votre micro crèche doit répondre à certains critères et de ce fait :

  • Respecter les exigences de sécurité et d’hygiène ERP ;
  • Respecter la surface minimum légale (100 m² hors espace extérieur) ;
  • Comprendre un espace de jeux sécurisés et fermés, un espace dédié à la sieste, une salle d’eau, une cuisine équipée ;
  • Être doté des équipements et du matériel adaptés pour accueillir les enfants (jouets et équipements de puériculture, des lits, etc.) ;
  • Être confortable (bien éclairé, aéré et chauffé).
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Les formalités administratives pour ouvrir une micro crèche

Dès lors que vous obtenez l’autorisation préalable du Conseil Général de votre département, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise ou association. Les formalités à suivre varient selon la forme de la micro crèche. Dans tous les cas, vous devez :

  • Lui attribuer un nom ;
  • Définir son siège social ;
  • Rédiger des statuts.

Si vous souhaitez créer une association, une fois ces formalités effectuées, il ne vous reste plus qu’à effectuer :

  • La déclaration de l’association ;
  • La publication d’un avis de constitution au Journal officiel des associations.

Dans le cas d’une entreprise, en plus de ces formalités, vous devez :

Les aides relatives à l’ouverture de la micro crèche

Les aides pour ouvrir une micro crèche sont multiples et émanent de différents organismes. Par ailleurs, elles peuvent prendre plusieurs formes.

  • Déposer le capital social (chèque, espèces ou virement bancaire) et évaluer les apports en nature ;
  • Publier une annonce légale ;
  • Transmettre le dossier de création d’entreprise auprès du CFE (indispensable pour effectuer l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés).

Si les autorités compétentes approuvent votre demande, elle vous attribuera votre extrait K-bis justifiant la création de votre micro crèche. Dans le but d’optimiser les démarches administratives pour ouvrir une micro crèche, les autorités compétentes proposent des services dématérialisés. Dans ce sens, vous n’avez plus besoin de vous déplacer pour réaliser les formalités en question. Par ailleurs, vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un spécialiste dans le domaine (professionnel juridique ou expert-comptable).

Les démarches auprès de la CAF

Si vous souhaitez bénéficier de la Prestation de service unique (PSU), il faut notifier la Caf de la date d’ouverture de votre micro crèche. En guise de justificatif, vous devez lui fournir l’autorisation préalable du Conseil Général de votre département et l’avis du Maire du lieu d’implantation de votre entreprise.