Les démarches administratives pour ouvrir une agence immobilière

L’immatriculation de l’agence immobilière

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre agence immobilière, il est indispensable d’immatriculer votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour accomplir ces démarches, deux options s’offrent à vous :

• Vous rendre au Tribunal de commerce compétent ;
• Vous connecter sur le site Infogreffe.

Bon à savoir : que vous disposiez d’un local ou non, l’immatriculation au RCS est obligatoire.

La déclaration d’activité

La déclaration d’activité est une étape essentielle dans la création d’une agence immobilière. L’État propose une plateforme en ligne pour simplifier ces démarches. Elle vise à vous faciliter la tâche.

Bon à savoir : jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez soumettre votre dossier de déclaration d’activité auprès du CFE compétent. C’est cet organisme qui se chargera de redistribuer les documents à leur destinataire pour vérifier leur conformité et approuver ou non la déclaration. Dès le 1er janvier 2023, vous devrez utiliser le guichet unique géré par l’INPI pour effectuer ces formalités. Pour accéder à toutes les fonctionnalités du site, vous devrez créer un compte et vous connecter à votre espace personnel avec vos identifiants.

Les démarches spécifiques aux sociétés

Le dépôt des statuts auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises)

Si votre agence immobilière est constituée sous forme de société, il est nécessaire de rédiger des statuts et de les déposer auprès du CFE compétent. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise. C’est pourquoi il est fortement conseillé de faire appel à un expert pour leur rédaction. Ils régissent :

• Les relations entre les associés au sein de l’entreprise ;
• Les relations des associés avec les tiers.

Les statuts doivent être signés par tous les associés avant leur enregistrement au greffe. Dans le mois suivant leur signature, vous devez les déposer auprès du service fiscal compétent. Ensuite, il faut publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

• La dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée de vie et le montant du capital de la société ;
• La nature des apports ;
• Les noms et les adresses des dirigeants ;
• Le registre du commerce et des sociétés RCS compétent pour immatriculer la société.

Pour finir, vous devez déposer l’ensemble du dossier auprès du CFE ou du Greffe du tribunal compétent.

Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social est une formalité légale à accomplir lors de la création d’une société commerciale. Cette obligation concerne principalement les associés fondateurs, notamment ceux qui ont consenti à effectuer des apports numéraires. Ce dépôt doit être effectué avant la signature des statuts de la société. Le capital social peut être déposé auprès d’une banque physique ou en ligne, à condition que la banque soit agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Suite à cette démarche, vous recevrez un certificat du dépositaire des fonds, essentiel pour la demande d’immatriculation de la société.

Bon à savoir : le versement du capital social peut se faire de manière intégrale ou partielle auprès de la banque.

L’ouverture d’un compte séquestre

Le compte séquestre est destiné à recevoir les fonds des activités de l’agence immobilière. C’est une garantie financière obligatoire pour tous les agents immobiliers qui souhaitent manipuler des fonds. Ce compte peut être ouvert auprès d’un organisme de crédit, d’une banque, d’une compagnie d’assurances, etc.

L’obtention de la carte professionnelle

Les compétences et les qualifications pour obtenir une carte professionnelle

Il est important de noter que l’exercice de cette activité requiert certaines compétences et qualifications. Vous devez être titulaire de l’un de ces diplômes :

• Bac + 3 en droit, en commerce ou en économie (diplôme universitaire ou délivré par une école supérieure) ;
• DUT carrières juridiques, spécialisation immobilière ;
• BTS comptabilité-gestion ou professions immobilières ;
• Diplôme d’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

À défaut de l’un de ces diplômes, vous devez remplir l’une de ces conditions :

• Titulaire d’un Bac et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans ;
• Justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans. Toutefois, si vous avez occupé un poste de cadre, cette expérience peut être réduite à 4 ans minimum.

La demande de la carte professionnelle

La demande de la carte professionnelle doit être adressée au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente. La CCI compétente est celle du lieu du siège de la société demandeuse (pour une personne physique, la CCI compétente est celle du lieu d’implantation de l’agence immobilière). Les pièces justificatives à fournir sont :

• Le formulaire de demande de carte professionnelle ;
• Une attestation de demande d’immatriculation ou un extrait Kbis de moins d’1 mois ;
• Une attestation d’assurance RC pro (documents originaux) ;
• Une attestation de garantie financière (documents originaux) ;
• Une copie certifiée des diplômes ou les attestations d’expérience professionnelle ;
• Les statuts (uniquement pour les sociétés) ;
• Une copie des pièces d’identité des membres fondateurs ;
• Un bulletin n°2 des membres fondateurs ;
• L’attestation de l’organisme qui a ouvert le compte séquestre (ce document doit indiquer le numéro de compte et les coordonnées de l’organisme en question).

La carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans. Pour la renouveler, vous devez adresser une demande auprès de la CCI compétente. Cette démarche doit être effectuée 2 mois avant la fin de validité de ladite carte. Bon à savoir : il existe plusieurs types de cartes professionnelles pour le secteur immobilier. La mention sur ladite carte varie en fonction de l’activité du professionnel :

• La carte T est pour les professionnels spécialisés dans les transactions immobilières (immeubles et fonds de commerce) ;
• La carte G permet de réaliser des activités de gestion de biens immobiliers ;
• La carte S est destinée aux syndics de copropriétés.

Il n’existe pas de carte spécifique pour les professionnels du diagnostic immobilier.