Les démarches administratives pour ouvrir une agence immobilière

L’immatriculation de l’agence immobilière

Une fois la forme juridique de votre agence immobilière définie, vous devez immatriculer votre entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour effectuer les démarches, vous avez 2 options :

• Vous rendre au Tribunal de commerce compétent ;
• Vous connecter sur le site Infogreffe.

Bon à savoir : que vous ayez ou non un local, vous devez respecter cette obligation d’immatriculation au RCS.

La déclaration d’activité

La déclaration d’activité est une étape incontournable dans le cadre de la création d’une agence immobilière. L’État a mis en place une plateforme en ligne pour dématérialiser les démarches y afférentes. L’objectif étant de faciliter votre tâche.

Bon à savoir : jusqu’au 31 décembre 2022, vous pouvez déposer le dossier de déclaration d’activité auprès du CFE compétent. Il appartient ensuite à cet organisme de répartir les documents à leur destinataire qui se chargera de contrôler leur régularité et de valider ou non la déclaration. À compter du 1er janvier 2023, vous devez utiliser le guichet unique géré par l’INPI pour effectuer ces formalités. Pour accéder à toutes les fonctionnalités du site, vous devez y créer un compte. Vous utiliserez ensuite vos identifiants pour vous connecter sur votre espace personnel.

Les démarches spécifiques aux sociétés

Le dépôt des statuts auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises)

Si vous avez créé votre agence immobilière sous la forme d’une société, vous devez rédiger des statuts et les déposer auprès du CFE compétent. Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre entreprise. Raison pour laquelle il est fortement recommandé de solliciter l’intervention d’un expert pour les rédiger. Ils régissent donc :

• Les relations entre associés au sein de l’entreprise ;
• Les relations des associés avec les tiers.

Les statuts doivent être signés par tous les associés avant d’être enregistrés au greffe. Dans le mois qui suit leur signature, vous devez les déposer auprès du service fiscal compétent. L’étape suivante consiste à publier l’avis de constitution dans le journal d’annonce légale. Cet avis doit indiquer quelques mentions obligatoires, à savoir :

• La dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée de vie et le montant du capital de la société ;
• La nature des apports ;
• Les noms et les adresses des dirigeants ;
• Le registre du commerce et des sociétés RCS compétent pour immatriculer la société.

Pour terminer, il faut déposer l’ensemble du dossier auprès du CFE ou du Greffe du tribunal compétent.

Le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social compte parmi les formalités légales à accomplir dans le cadre de la création d’une société commerciale. Cette obligation concerne principalement les associés fondateurs, notamment ceux qui se sont engagés à effectuer des apports numéraires. Elle doit être effectuée avant la signature des statuts de la société. Le capital social peut être déposé auprès d’une banque physique ou d’une banque en ligne. La banque doit, néanmoins, être agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. À l’issu de cette démarche, vous recevrez un certificat du dépositaire des fonds qui vous sera utile lors de la demande d’immatriculation de la société.

Bon à savoir : la modalité de versement du capital social auprès de la banque peut se faire de manière intégrale ou partielle.

L’ouverture d’un compte séquestre

Le compte séquestre sert à recevoir les fonds provenant des activités de l’agence immobilière. Il s’agit d’une garantie financière obligatoire pour tous les agents immobiliers désireux de manipuler des fonds. Vous pouvez l’ouvrir auprès d’un organisme de crédit, d’une banque, d’une compagnie d’assurances, etc.

L’obtention de la carte professionnelle

Les compétences et les qualifications pour obtenir une carte professionnelle

Retenez que l’exercice de cette activité requiert certaines compétences et qualifications. Dans ce cas, vous devez être sanctionné par l’un de ces diplômes :

• Bac + 3 en droit, en commerce ou en économie (diplômé universitaire ou délivré par une école supérieure) ;
• DUT carrières juridiques, spécialisation immobilière ;
• BTS comptabilité-gestion ou professions immobiliers ;
• Diplôme d’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

À défaut de l’un de ces diplômes, vous devez satisfaire l’une de ces conditions :

• Titulaire d’un Bac et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans ;
• Justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans. Néanmoins, si vous avez occupé le poste d’un cadre, ce niveau d’expérience sera réduit à 4 ans minimum.

La demande de la carte professionnelle

La demande de la carte professionnelle doit être adressée au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) compétente. La CCI compétente est celle du lieu du siège de la société demanderesse (si le demandeur est une personne physique, la CCI compétente est celle du lieu d’implantation de l’agence immobilière). Les pièces justificatives à fournir sont :

• Le formulaire de demande de carte professionnelle ;
• Une attestation de demande d’immatriculation ou un extrait Kbis de moins d’1 mois ;
• Une attestation d’assurance RC pro (documents originaux) ;
• Une attestation de garantie financière (documents originaux) ;
• Une copie certifiée des diplômes ou les attestations d’expérience professionnelle ;
• Les statuts (uniquement pour les sociétés) ;
• Une copie des pièces d’identité des membres fondateurs ;
• Un bulletin n°2 des membres fondateurs ;
• L’attestation de l’organisme qui a ouvert le compte séquestre (ce document doit indiquer le numéro de compte et les coordonnées de l’organisme en question).

La carte professionnelle est valable pour une durée de 3 ans. Pour la renouveler, vous devez adresser une demande auprès de la CCI compétente. Cette démarche doit être effectuée 2 mois avant la fin de validité de ladite carte. Bon à savoir : il existe plusieurs types de cartes professionnelles pour le secteur immobilier. La mention sur ladite carte varie en fonction de l’activité du professionnel :

• La carte T est pour les professionnels spécialisés dans les transactions immobilières (immeubles et fonds de commerce) ;
• La carte G permet de réaliser des activités de gestion de biens immobiliers ;
• La carte S est destinée aux syndics de copropriétés.

Il n’existe pas de carte spécifique pour les professionnels du diagnostic immobilier.