Comment choisir la forme juridique de son entreprise de recyclage ?

Choisir une forme juridique pour son entreprise est une obligation pour tout entrepreneur. Le respect de cette obligation vous permet d’exercer votre activité de manière légale. D’une manière générale, vous avez 2 options : ouvrir une entreprise de recyclage sous la forme d’une société ou créer une entreprise individuelle. Le choix semble facile, si on ne tient pas compte des enjeux qu’il représente. Raison pour laquelle vous devez lire ce guide avant de choisir la forme juridique à attribuer à votre entreprise.

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Sommaire

Quels sont les critères de choix de la forme juridique d’une entreprise de recyclage ?
Comparatif de quelques structures juridiques à connaître

Quels sont les critères de choix de la forme juridique d’une entreprise de recyclage ?

La nature de l’activité

Certaines activités sont soumises à des règles très strictes concernant le choix de la forme juridique. Tel est le cas pour les débits de tabac qui ne peuvent être créés que sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une SNC. Dans le cas d’une entreprise de recyclage, cette règle ne s’applique pas, ce qui implique que le choix reste multiple.

Le nombre des membres fondateurs de l’entreprise

La loi vous autorise à ouvrir une entreprise de recyclage en solo ou à plusieurs. Sachez que cette décision aura un impact sur le choix de la forme juridique de votre entreprise. Dans ce sens, si vous opérez seul dans ce projet, vous pouvez créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Le choix reste multiple si vous avez un ou plusieurs associés (SARL, SAS, SCM…).

La responsabilité du dirigeant

L’étendue de votre responsabilité en tant que dirigeant d’entreprise varie selon le statut juridique de celle-ci.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, par exemple, votre patrimoine personnel est généralement confondu avec le patrimoine de votre entreprise. Cela implique que vous serez personnellement responsable des dettes de cette dernière.

Bon à savoir : les législateurs ont prévu des dispositifs visant à protéger davantage le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Tel est le cas pour la Loi du 1er août 2003 relative à l’insaisissabilité des droits immobiliers et la Loi du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie.

Le fonctionnement et la gestion d’entreprise

Les règles régissant le fonctionnement et la gestion d’entreprise varient selon la forme juridique de celle-ci. Ainsi, dans le cadre d’une entreprise individuelle vous avez le monopole de la direction de votre entreprise. Cela implique que tous les pouvoirs de décision vous appartiennent. Par ailleurs, vous agissez pour votre propre compte, ce qui n’est pas le cas pour la société. Le dirigeant d’une société agit uniquement au nom et pour le compte de l’entreprise qu’il dirige.

L’aspect financier du projet

Le budget nécessaire pour financer la création d’une entreprise peut varier selon les caractéristiques du projet (besoins en infrastructure, en matériels et équipements, en fonds de roulement…). S’il est trop élevé, vous pouvez être amené à ouvrir une entreprise de recyclage sous la forme d’une société. De cette manière, vous aurez la possibilité de faire appel à des partenaires financiers pour contribuer à la constitution du capital de départ.

Bon à savoir : vous devez faire la différence entre capital social minimum (montant total des apports versés par les associés) et le capital de départ (besoins financiers de l’entreprise pour sa création et son lancement).

Le régime fiscal

Certes, le régime fiscal n’est pas un critère déterminant pour choisir la forme juridique d’une entreprise. Cependant, il mérite d’être mentionné étant donné que certaines formes de société bénéficient des aides fiscales sur les apports. Tel est le cas pour les SARL et les EURL qui peuvent bénéficier d’une réduction d’ISF (Impôt sur la fortune) ou d’IR (Impôt sur le revenu) sous certaines conditions.

Le régime social

À la différence du régime fiscal, le régime fiscal du dirigeant peut avoir une influence notable sur le choix de la forme juridique de l’entreprise.
Selon la structure juridique de votre entreprise de recyclage, vous pouvez être soumis au Régime général de la sécurité sociale ou le Régime social des indépendants.

Certes, le Régime général de la Sécurité sociale apporte une meilleure couverture sociale. Toutefois, en terme de coût le Régime social des indépendants reste le plus avantageux des deux.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2018, le régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) substitue au Régime social des indépendants (RSI).

L’évolution de l’entreprise

Le développement des activités est, généralement, au cœur des objectifs de toute entreprise. Cependant, les contraintes liées à certaines structures peuvent vous empêcher de réaliser ce développement. Tel est le cas pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. Le dépassement de ce seuil peut avoir une incidence sur le statut juridique de l’entreprise et entraîner le changement du régime fiscal.

Dans ce sens, avant de choisir la forme juridique de votre entreprise, analysez rigoureusement votre projet. L’élaboration d’un business plan d’une entreprise de recyclage aidera à prendre la meilleure décision.

Bon à savoir : ces critères peuvent être valables dans tout projet de création d’entreprise, quel que soit votre secteur d’activité (transport express, photographie, bâtiment…).

Comparatif de quelques structures juridiques à connaître

	Entreprise individuelle	EURL	SARL	SAS	SASU
Capital social	Pas de capital social lors de la création de l’entreprise	Capital social obligatoire et sans minimum	Capital social obligatoire et sans minimum	Capital social obligatoire et sans minimum	Capital social obligatoire et sans minimum
Titres	Inexistantse	L’associé unique a le pouvoir de décision sur la répartition des parts sociales	Le capital social entre les associés en parts sociales dont la valeur correspond à celle de leurs apports.	Les associés possèdent des actions en proportion de leurs apports.	Le capital social est divisé en actions. L’associé unique est le seul propriétaire de ces actions.
Apports personnels	Non obligatoire	Apports en numéraire, en nature et en compte courant d’associés.	Apports en numéraire et en nature.	Apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social.	Apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie ne sont pas inclus dans le capital social.
Protection sociale	L’entrepreneur individuel dépend du régime général de la SSI.	Le gérant est soumis au régime général de la SSI.	Le gérant associé majoritaire est affilié à la SSI. Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la Sécu.	Si le président est rémunéré, il sera affilié au régime général de la Sécu. Si le président n’est pas rémunéré, il ne sera soumis à aucun régime social.	Si le président est rémunéré, il sera affilié au régime général de la Sécu. Si le président n’est pas rémunéré, il ne sera soumis à aucun régime social.

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