Location de voitures : les obligations du contrat et la résolution des litiges

L’ouverture d’une entreprise de location de voitures génère des obligations aussi bien pour le loueur que pour le locataire. Et en cas de litige, ces derniers peuvent choisir entre la solution à l’amiable et la saisine du juge pour le résoudre. Tour d’horizon sur la règlementation pour ouvrir une agence de location de véhicules.

Les obligations relatives à la location de voitures

Les obligations du loueur

La location de véhicules est soumise à une règlementation spécifique que le loueur doit respecter rigoureusement, à savoir :

La remise d’une voiture en bon état

Vous devez fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement et dépourvu de vices. Dans ce sens, le contrôle de son état avant la remise des clés s’impose. Les frais liés à une panne sont à la charge du loueur. Si la voiture tombe en panne durant l’exécution du contrat, vous devez la remplacer et prendre en charge toutes les dépenses y afférentes. Et si le locataire a engagé des frais liés à cette panne, vous devez les rembourser.

La réalisation d’un état des lieux

Avant la signature du contrat de location, les 2 parties doivent procéder à un état des lieux pour constater que le véhicule est en bon état de marche. En cas d’anomalies, celles-ci doivent être indiquées dans le contrat ou la fiche d’état du véhicule.

L’information du consommateur sur les conditions générales de location

Le locataire a le droit de connaître les détails sur les conditions générales de la location comme :

• Les prix ;
• Les conditions d’assurance ;
• Les conditions de location ;
• Les prestations annexes…

Assurez-vous que les informations fournies au locataire soient véraces et claires.

La remise du devis

Avant la conclusion du contrat, vous devez élaborer un devis et le remettre aux clients. Ce document doit comporter certaines informations obligatoires, dont :

• La date d’élaboration du devis et sa durée de validité ;
• Les coordonnées des 2 parties ;
• Les prestations fournies ;
• Les caractéristiques du véhicule ;
• Le prix des prestations.

La souscription d’une assurance

Vous devez protéger votre activité en souscrivant une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les préjudices matériels et corporels subis ou provoqués par le locataire tout au long de l’exécution du contrat. Cette garantie peut également être mise en oeuvre en cas de sinistres subis par la voiture (vols et dommages).

Remise de contrat de location

Le Code de la consommation prévoit que vous devez fournir un exemplaire du contrat de location au locataire s’il en fait la demande. Le contrat stipule toutes les conditions de location de voitures. Si vous exercez en tant que chauffeur VTC, par exemple, le contrat doit préciser que vous louez la véhicule avec chauffeur. Ce document doit contenir :

• La nature du contrat ;.
• La date de mise en vigueur du contrat ;.
• Les caractéristiques du véhicule (pour l’agence de location de voitures électriques ou hybrides, il faut préciser l’autonomie du véhicule) ;.
• L’état de la voiture objet de location ;.
• Le prix de location par jour (il faut également préciser le forfait kilométrique à ne pas dépasser et le tarif appliqué le cas échéant) ;.
• La durée du contrat et la date de restitution du véhicule ;.
• Les éléments annexes (conditions relatives au profil du loueur, l’assurance auto, etc.) ;.
• Les clauses en cas de litige.

Les obligations du locataire

Le profil du locataire

Avant de confier votre voiture à un client quelconque, vérifiez le profil de votre locataire. Ce dernier doit avoir au moins 21 ans et disposer d’un permis de conduire valable depuis un an minimum. Lors de la signature du contrat, il doit être en mesure de fournir un justificatif de domicile.

Les conditions financières

Lors du retrait de la voiture, le locataire doit verser un dépôt de garantie dont le montant varie d’un loueur à l’autre et selon le type de véhicule. Il a également l’obligation de verser une avance sur location si le loueur en demande. Cette avance constitue une garantie pour le règlement de la facture.

L’entretien courant du véhicule

Contrairement aux grosses réparations et aux révisions qui sont à la charge du loueur, l’entretien courant du véhicule appartient au locataire. Cela inclut la vérification des liquides (liquide de refroidissement et huile), des freins, de l’état de la batterie, de la pression des pneus…

La remise de la voiture dans l’état où elle a été confiée

Le locataire doit rendre la voiture dans le même état à l’heure et à la date indiquée dans le contrat. La dégradation par vétusté et le cas de force majeure dérogent, toutefois, à cette règle.

Location de voiture : que faire en cas de litige ?

Les litiges les plus courants dans le cadre d’une location de voitures

Voici une liste non exhaustive des conflits les plus courants en matière de location de véhicules :

• Le véhicule réservé n’est pas disponible ;
• Le modèle de la voiture n’est pas conforme à la réservation ;
• Il n’y a pas eu d’état des lieux avant la signature du contrat de location ;
• Le véhicule tombe en panne pendant l’exécution du contrat ;
• Le vol ou l’accident du véhicule ;
• Le locataire a commis une infraction avec la voiture.

Les différentes solutions pour résoudre les conflits relatifs à la location de véhicules

La résolution à l’amiable

En cas de litige opposant les 2 parties au contrat de location de voitures, elles peuvent passer un accord à l’amiable pour éviter un procès civil. Cette procédure consiste généralement à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie en précisant la revendication. N’hésitez pas à y joindre des pièces justificatives (contrat, photos, etc.).

Le recours à la médiation

La médiation vous évite également de porter le litige devant le tribunal. Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Il doit justifier d’une capacité acquise dans le domaine de la médiation.

La saisine du juge

Si la résolution à l’amiable et la médiation échouent, vous pouvez saisir le juge. Dans ce contexte, vous pouvez vous adresser :

• Au tribunal d’instance si le conflit est inférieur à 10 000 € ;
• Au tribunal de Grande Instance si le conflit supérieur à 10 000 €.