Location de voitures : les obligations du contrat et la résolution des litiges
Définition du concept, étude de marché, rédaction d’un business plan de location de voitures, réalisation des formalités administratives… Le respect de ces étapes permet d’aboutir à la création ou à la reprise d’une entreprise de location de véhicules dans les meilleures conditions. Cependant, cela ne suffit pas. Vous devez également maîtriser la règlementation régissant ce secteur d’activité.
Vous êtes dans la rubrique dédiée au Business Plan Location de voitures
En complément de cet article, nous vous proposons de rédiger votre business plan location de voitures grâce à notre IA entrainée par nos experts de la création d'entreprise.
- Location de vélos
- Centre esthétique
- Ecole
- Borne de recharge
- Paysagiste
- Electricien
- Start-Up
- Tourisme
- Pharmacie
- Padel
- Industrie
- Entreprise de Cosmétique
- Crêperie
- Concept Store
- Commerce
- Location de vélos
- Padel
- Bowling
- Jeux vidéo
- Centre équestre
- Laser Game
- Escape Game
- Foot indoor, Foot en salle
- Salle de fitness - salle de sport
- Concept Store
- Commerce
- Boutique CBD
- Laverie automatique
- Librairie
- Application mobile
- Magasin de décoration
- Import-Export
- Supérette
- Coffee Shop
- Pressing
- Boucherie
- Fleuriste
- E-commerce - Vente en ligne
- Épicerie fine
- Pâtisserie
- Salon de thé
- Bar à ongles
- Boulangerie traditionnelle
- Commerce de cigarettes électroniques
- Bar à sourire
- Glacier
- Salon de toilettage
- Crêperie
- Kebab
- Coffee Shop
- Boite de nuit
- Traiteur
- Food trucks
- Boutique CBD
- Restauration rapide
- Restaurant
- Bar à thème - Bar à vins
- Brasserie
- Bar
- Salon de thé
- Hôtel - Restaurant
- Pizzeria
- Cours de cuisine à domicile
- Centre équestre
- Elevage
- Salon de toilettage
- Concept Store
- Couture
- Laverie automatique
- Sécurité
- Auto-école
- Courtier
- Photographe
- Pressing
- Salon de tatouage
- Garage
- Chauffeur VTC
- Agence immobilière
- Salon de coiffure
- Micro Crèche
- Conciergerie pour particuliers et entreprises
- Agence événementielle
- Services à la personne
- Bar à ongles
- Home staging - Décorateur d'intérieur
- Entreprise de nettoyage
- Organisateur de mariages - Wedding planner
- Fashion trucks - camions vêtements
- Entreprise de bricolage et de jardinage
- Cours de cuisine à domicile
- Baby planner - Coach parental
- Salon de toilettage
- Paysagiste
- Borne de recharge
- Sécurité
- Entreprise de recyclage
- Secrétariat
- Courtier
- Pressing
- Transport Express
- Agence immobilière
- Cabinet de formation
- Agence de communication
- Conciergerie pour particuliers et entreprises
- Agence événementielle
- Consultant en management et stratégie d'entreprise
- Entreprise de nettoyage
- Location de vélos
- Location de voitures
- Chauffeur VTC
- Transport Express
- Borne de recharge
- Paysagiste
- Electricien
- Entreprise de recyclage
- Plombier
- Entreprise de Menuiserie
- Entreprises du Bâtiment
- Entreprises d'isolation
- Peintre en bâtiment
- Diagnostic immobilier de performance énergétique
- Couture
- Photographe
- Salon de tatouage
- Fleuriste
- Magasin de chaussures
- Commerce de prêt-à-porter
- Home staging - Décorateur d'intérieur
- Fashion trucks - camions vêtements
- Entreprise informatique SSII
- Photographe
- Agence de communication
- Agence événementielle
- Centre esthétique
- Pharmacie
- Entreprise de Cosmétique
- Cabinet de diététique
- Cabinet de naturopathie
- Boutique CBD
- Cabinet de sophrologie
- Salon de coiffure
- Salle de fitness - salle de sport
- Centre de bien-être, Spa
- Institut de beauté
- Bar à ongles
- Bar à sourire
- Tourisme
- Location de voitures
- Camping
- Chambres d'hôtes
- Hôtel - Restaurant
- Agence de voyage
- Chauffeur VTC
- Ecole
- Start-Up
- Industrie
- Entreprise de Cosmétique
- Concept Store
- Couture
- Entreprise informatique SSII
- Exploitation agricole
- Entreprise de recyclage
- Jeux vidéo
- Dropshipping
- Association
- Reprise d'entreprise
1. Résumé opérationnel
2. Origines du projet
2.1. Naissance du projet
2.2. Parcours des membres fondateurs
3. Le produit ou le service
3.1. Description du produit – service
3.2. Stade d'avancement
4. Le marché
4.1. Nature et tendance du marché
4.2. Clientèle ciblée
4.3. Concurrence
5. Stratégie de l'entreprise
5.1. Plan marketing
5.1.1. La politique de prix
5.1.2. La politique de communication
5.1.3. La politique de distribution
5.2. Équipe opérationnelle
5.3. La politique fournisseurs
5.4. Installations et équipements
6. Montage juridique
6.1. Forme juridique
6.2. Répartition du capital
L’ouverture d’une entreprise de location de voitures génère des obligations aussi bien pour le loueur que pour le locataire. Et en cas de litige, ces derniers peuvent choisir entre la solution à l’amiable et la saisine du juge pour le résoudre. Tour d’horizon sur la règlementation pour ouvrir une agence de location de véhicules.
Les obligations relatives à la location de voitures
Les obligations du loueur
La location de véhicules est soumise à une règlementation spécifique que le loueur doit respecter rigoureusement, à savoir :
La remise d’une voiture en bon état
Vous devez fournir un véhicule en parfait état de fonctionnement et dépourvu de vices. Dans ce sens, le contrôle de son état avant la remise des clés s’impose. Les frais liés à une panne sont à la charge du loueur. Si la voiture tombe en panne durant l’exécution du contrat, vous devez la remplacer et prendre en charge toutes les dépenses y afférentes. Et si le locataire a engagé des frais liés à cette panne, vous devez les rembourser.
La réalisation d’un état des lieux
Avant la signature du contrat de location, les 2 parties doivent procéder à un état des lieux pour constater que le véhicule est en bon état de marche. En cas d’anomalies, celles-ci doivent être indiquées dans le contrat ou la fiche d’état du véhicule.
L’information du consommateur sur les conditions générales de location
Le locataire a le droit de connaître les détails sur les conditions générales de la location comme :
- Les prix ;
- Les conditions d’assurance ;
- Les conditions de location ;
- Les prestations annexes…
Assurez-vous que les informations fournies au locataire soient véraces et claires.
La remise du devis
Avant la conclusion du contrat, vous devez élaborer un devis et le remettre aux clients. Ce document doit comporter certaines informations obligatoires, dont :
- La date d’élaboration du devis et sa durée de validité ;
- Les coordonnées des 2 parties ;
- Les prestations fournies ;
- Les caractéristiques du véhicule ;
- Le prix des prestations.
La souscription d’une assurance
Vous devez protéger votre activité en souscrivant une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les préjudices matériels et corporels subis ou provoqués par le locataire tout au long de l’exécution du contrat. Cette garantie peut également être mise en oeuvre en cas de sinistres subis par la voiture (vols et dommages).
Remise de contrat de location
Le Code de la consommation prévoit que vous devez fournir un exemplaire du contrat de location au locataire s’il en fait la demande. Le contrat stipule toutes les conditions de location de voitures. Si vous exercez en tant que chauffeur VTC, par exemple, le contrat doit préciser que vous louez la véhicule avec chauffeur. Ce document doit contenir :
- La nature du contrat ;.
- La date de mise en vigueur du contrat ;.
- Les caractéristiques du véhicule (pour l’agence de location de voitures électriques ou hybrides, il faut préciser l’autonomie du véhicule) ;.
- L’état de la voiture objet de location ;.
- Le prix de location par jour (il faut également préciser le forfait kilométrique à ne pas dépasser et le tarif appliqué le cas échéant) ;.
- La durée du contrat et la date de restitution du véhicule ;.
- Les éléments annexes (conditions relatives au profil du loueur, l’assurance auto, etc.) ;.
- Les clauses en cas de litige.
Les obligations du locataire
Le profil du locataire
Avant de confier votre voiture à un client quelconque, vérifiez le profil de votre locataire. Ce dernier doit avoir au moins 21 ans et disposer d’un permis de conduire valable depuis un an minimum. Lors de la signature du contrat, il doit être en mesure de fournir un justificatif de domicile.
Les conditions financières
Lors du retrait de la voiture, le locataire doit verser un dépôt de garantie dont le montant varie d’un loueur à l’autre et selon le type de véhicule. Il a également l’obligation de verser une avance sur location si le loueur en demande. Cette avance constitue une garantie pour le règlement de la facture.
L’entretien courant du véhicule
Contrairement aux grosses réparations et aux révisions qui sont à la charge du loueur, l’entretien courant du véhicule appartient au locataire. Cela inclut la vérification des liquides (liquide de refroidissement et huile), des freins, de l’état de la batterie, de la pression des pneus…
La remise de la voiture dans l’état où elle a été confiée
Le locataire doit rendre la voiture dans le même état à l’heure et à la date indiquée dans le contrat. La dégradation par vétusté et le cas de force majeure dérogent, toutefois, à cette règle.
Location de voiture : que faire en cas de litige ?
Les litiges les plus courants dans le cadre d’une location de voitures
Voici une liste non exhaustive des conflits les plus courants en matière de location de véhicules :
- Le véhicule réservé n’est pas disponible ;
- Le modèle de la voiture n’est pas conforme à la réservation ;
- Il n’y a pas eu d’état des lieux avant la signature du contrat de location ;
- Le véhicule tombe en panne pendant l’exécution du contrat ;
- Le vol ou l’accident du véhicule ;
- Le locataire a commis une infraction avec la voiture.
Les différentes solutions pour résoudre les conflits relatifs à la location de véhicules
La résolution à l’amiable
En cas de litige opposant les 2 parties au contrat de location de voitures, elles peuvent passer un accord à l’amiable pour éviter un procès civil. Cette procédure consiste généralement à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie en précisant la revendication. N’hésitez pas à y joindre des pièces justificatives (contrat, photos, etc.).
Le recours à la médiation
La médiation vous évite également de porter le litige devant le tribunal. Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Il doit justifier d’une capacité acquise dans le domaine de la médiation.
La saisine du juge
Si la résolution à l’amiable et la médiation échouent, vous pouvez saisir le juge. Dans ce contexte, vous pouvez vous adresser :
- Au tribunal d’instance si le conflit est inférieur à 10 000 € ;
- Au tribunal de Grande Instance si le conflit supérieur à 10 000 €.
Business Plan Location de voitures
Nous vous proposons un modèle de business plan complet (rédactionnel et tableaux financiers) pour vous permettre d’ouvrir votre entreprise de location de voitures. Organisé pour présenter efficacement votre projet, il est prêt à l’emploi et ne nécessite aucune compétence particulière.
4.8
/ 14 700 avis de clients satisfaits de nos services.
Business Plan Location de Voitures