Présentation de l'ACCRE

Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE, acronyme signifiant Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, est comme son nom l’indique une aide précieuse lorsqu’on créé son entreprise. Une aide pour qui ? Est-ce que tous les porteurs de projet y ont droit ? Qui peut en bénéficier ? Cette aide qui se concrétise par une exonération de certaines charges sociales pendant 1 an (reste tout de même une partie non sujette à exonération) est destinée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi qu’ils est un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il s’agit d’une aide qui vous permettra de valider le financement de votre projet.

Comment en bénéficier ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?

Pour pouvoir bénéficier et prétendre à l’ACCRE, au moment où nous publions cet article, il vous faut remplir une de ces conditions :

• demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être par Pôle emploi,
• personne non indemnisée, inscrite comme demandeur d’emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• bénéficiaire du RSA, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie,
• bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
• jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu,
• jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé,
• salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire,
• titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus,
• bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA),
• personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Pour prétendre à l’aide ACCRE, le bénéficiaire est un créateur ou un repreneur d’une entreprise individuelle ou sous forme de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) peu importe son secteur d’activité. Il devra également en exercer le contrôle effectif en détenant plus de 50 % du capital ou en être le dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Comment déposer sa demande d’ACCRE ?

Déposer son dossier

Vous devez faire votre demande au CFE (le centre de formalités des entreprises). Elle doit être faite lors de la déclaration de création de votre activité ou dans les 45 jours suivants. A cette demande vous devez joindre :

• le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE,
• le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans,
• le justificatif d’appartenance de bénéficiaire de l’ACCRE.

Attention : Des pièces complémentaires peuvent vous être demandées selon votre situation.

Réception de la demande

Vous recevrez un récépissé d’enregistrement de votre demande d’Accre par le CFE. Il prévins également les organismes sociaux et transmet votre demande à l’Urssaf dans les 24 heures. Le délai des réponses de l’Urssaf est d’un mois, si la réponse est favorable vous obtiendrez une attestation d’admission, sinon une lettre justifiant le rejet. Il convient que passé ce délai, l’Accre est considérée comme validée. Cette aide est cumulable avec d’autres dispositifs comme le NACRE ou l’ARCE. Plus d’informations et renseignement sur le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle permet également une exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc. L’exonération porte sur des revenus ou rémunérations n’excédant pas 21 119 €, soit 120 % du Smic. Elle s’applique pendant 1 an du début d’activité de l’entreprise, si vous relevez d’un régime de salariés ou de la date d’effet de l’affiliation à un régime de non-salariés.

L’ACCRE et le statut d’Auto-Entrepreneur ?

Le créateur qui s’installe comme auto entrepreneur peut sous certaines conditions listées ci-dessus, bénéficier de l’aide à la création et reprise d’entreprise. Comme dans le schéma « classique« , il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales. Voici les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACCRE dans le cadre du régime micro-social :

Pour les activités Vente de Marchandise (BIC) :

• 3% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation,
• 6% au cours des 4 trimestres civils suivants la première période,
• 9% au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période.

Pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :

• 5,4% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation,
• 10,7% au cours des 4 trimestres civils suivants la première période,
• 16% au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période.

Pour les activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse (BNC) :

• 5,4% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation,
• 10,7% au cours des 4 trimestres civils suivants la première période,
• 16% au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période.

Pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse (BNC) :

• 5,3% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation,
• 9,2% au cours des 4 trimestres civils suivants la première période,
• 13,8% au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période.