Présentation de l’ACCRE

L’ACCRE, qui signifie Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, est une aide essentielle lors de la création d’une entreprise. Elle se concrétise par une exonération de certaines charges sociales durant un an, bien qu’une partie reste non exonérée. Cette aide est destinée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Pour les porteurs de projets et entrepreneurs, l’ACCRE représente une opportunité de réduire les charges initiales, facilitant ainsi la validation et le financement de leur projet. Le dispositif vise à encourager l’entrepreneuriat en allégeant les contraintes financières, ce qui peut être un levier de motivation pour franchir le pas de la création ou reprise d’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?

Pour bénéficier de l’ACCRE, il est nécessaire de remplir l’une des conditions suivantes :

• Demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable par Pôle emploi.
• Personne non indemnisée, inscrite comme demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du RSA, ou ayant un conjoint ou concubin bénéficiaire.
• Bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (ATA).
• Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché sous ce titre et dont le contrat a été rompu.
• Jeune de 18 à 25 ans ou de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé.
• Salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
• Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant l’une des conditions ci-dessus.
• Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité (CLCA).
• Créateur d’entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Le porteur de projet doit être créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle ou sous forme de société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus), peu importe le secteur d’activité. Il doit exercer un contrôle effectif en détenant plus de 50 % du capital ou être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital, à condition qu’aucun autre associé ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Déposer son dossier

La demande est à effectuer auprès du CFE (centre de formalités des entreprises). Elle doit être réalisée lors de la déclaration de création de l’activité ou dans les 45 jours suivants. Vous devez joindre :

• Le formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE,
• Le feuillet spécifique du formulaire de demande d’aide qui vaut attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis 3 ans,
• Le justificatif de l’ACCRE.

Attention : Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon votre situation.

Réception de la demande

Le CFE vous remettra un récépissé d’enregistrement de votre demande d’ACCRE. Il informe également les organismes sociaux et transmet votre demande à l’Urssaf sous 24 heures. L’Urssaf dispose d’un mois pour répondre ; si la réponse est favorable, vous recevrez une attestation d’admission, sinon une lettre expliquant le rejet. Passé ce délai, l’ACCRE est considérée comme validée. Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs tels que le NACRE ou l’ARCE. Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle offre également une exonération des cotisations sociales pour maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales, etc. L’exonération s’applique aux revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, soit 120 % du Smic. Elle est valable pendant un an à partir du début d’activité de l’entreprise, si vous êtes salarié ou à partir de la date d’affiliation à un régime de non-salariés.

Les auto-entrepreneurs peuvent, sous certaines conditions mentionnées ci-dessus, bénéficier de l’aide à la création et reprise d’entreprise. Comme dans le modèle « classique« , il s’agit d’une exonération partielle des charges sociales. Voici les taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACCRE dans le cadre du régime micro-social :

Pour les activités Vente de Marchandise (BIC) :

• 3% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’affiliation,
• 6% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période,
• 9% au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.

Pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) :

• 5,4% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’affiliation,
• 10,7% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période,
• 16% au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.

Pour les activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse (BNC) :

• 5,4% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’affiliation,
• 10,7% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période,
• 16% au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.

Pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse (BNC) :

• 5,3% jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’affiliation,
• 9,2% au cours des 4 trimestres civils suivant la première période,
• 13,8% au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période.