Statuts juridique, social et fiscal

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Lors du lancement de votre activité vous devrez faire plusieurs choix stratégiques en fonction de vos objectifs. Il faudra notamment opter pour une structure juridique dans laquelle votre entreprise va évoluer. Il se posera notamment la question de votre désir d’exercer seul ou en société. Ce choix aura des incidences sur le plan social (régime général ou régime social des indépendants) et fiscal (micro-social, simplifié, etc.).
Statut juridique, régimes social et fiscal sont trois éléments importants qui détermineront la forme de votre entreprise.

Le choix du statut juridique

Pour effectuer son choix entre les différents statuts juridiques, rien de plus simple. En effet, malgré la multitude des formes juridiques, deux possibilités s’offrent à vous :

  • soit vous souhaitez exercer tout seul. Dans ce cas, l’entreprise individuelle est clairement faite pour vous.
  • Soit vous souhaitez créer à plusieurs et donc vous associer. Dans ce cas il vous faudra opter pour la création d’une société.

EIRL, SARL, SAS ou SNC, les choix sont nombreux. Les points à prendre en considération sont vos attentes en termes de partage de la responsabilité, votre engagement financier et celui d’éventuels partenaires, le niveau de protection de votre patrimoine, vos ambitions en termes de croissance. La combinaison de tous ces éléments vous permettra de faire le meilleur choix de statut juridique. L’entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine optera pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée grâce à la notion de « patrimoine d’affectation ». Des associés qui souhaitent évoluer dans un cadre de fonctionnement souple opteront pour une SAS (société par actions simplifiée) plutôt qu’une SA (société anonyme).

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N’hésitez pas à vous rapprocher de professionnels de l’accompagnement ou bénéficiez de conseils d’experts pour choisir la meilleure forme juridique : créez votre entreprise en quelques clics. Ils vous aideront à confirmer vos intuitions et vous donneront les clés pour effectuer le bon choix.

Le choix du régime social

D’une manière générale, le régime social est une conséquence du choix du statut juridique. Vous aurez parfois à choisir entre le statut de travail salarié « TS » et être rattaché au régime de la sécurité sociale ; et celui de travailleur non salarié « TNS » et être rattaché au régime social des indépendants (RSI).
En tant que TNS, vous pourrez souscrire des assurances privées. Ces dépenses pourront être déductibles de vos charges (à condition que votre statut juridique le permette –tel n’est pas le cas par exemple si vous êtes auto-entrepreneur !).

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Réfléchissez bien avant d’opter pour un régime car il aura des incidences sur votre niveau de couverture social et celui de vos proches. Cela vous évitera des surprises en cas de maladie, de maternité ou lors du calcul de votre pension de retraite. Dans ce domaine aussi, les conseils de personnes avisées vous seront d’un aide précieuse.

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Les choix du régime fiscal

Ce choix dépendra de votre statut juridique :

  • La personne morale sera taxée à l’IS (impôt sur les sociétés)
  • La personne physique sera assujettie à l’IR (impôt sur le revenu) avec des déclinaisons possibles (réel normal ou simplifié, micro-fiscal)

Dans certaines formes juridiques, l’option pour l’un ou l’autre des régimes (IR ou IS) est possible.

LE CONSEIL

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Il existe donc plusieurs options. Statut juridique, régime social ou fiscal, pour effectuer le bon choix il faudra avoir en ligne de mire vos besoins personnels (protection sociale), financiers et votre vision stratégique (votre ambition). La mise en perspective de tous ces critères permettra à votre entreprise de démarrer sur de bonnes bases.
Enfin, n’oubliez pas que vous avez la possibilité de commencer par un régime simple (auto-entrepreneur par exemple) puis de le faire évoluer votre projet en fonction du développement de votre activité.

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2018-07-10T14:01:24+00:00
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