Statut juridique
les sociétés

les sociétés quel statut juridique choisir

Vous avez décidé de vous associer pour donner plus de force à votre projet entrepreneurial ? Vous devez donc créer une société et non une entreprise individuelle. Cette forme juridique permet en effet de créer une entreprise entre associés. Mais il existe de nombreux types de sociétés différentes. Elles ont toutes des particularités, votre choix devra donc se porter sur celle qui sera la plus en adéquation avec votre projet d’entreprise. Voici les principaux éléments qui vous aiderons à faire le bon choix entre les différents statuts juridiques propres aux sociétés.

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est sans conteste l’une des formes sociales les plus courantes. Si vous optez pour ce choix, c’est que vous souhaitez vous associer avec des personnes autour d’un projet commun. Principal avantage : chaque associé est responsable des dettes de l’entreprise à hauteur de l’apport qu’il a effectué (d’où l’idée de « responsabilité limitée »). Avec ce statut donc :

  • Vous souhaitez vous associer (de 2 à 100 personnes)…
  • …tout en limitant vos risques notamment en cas de défaillance.
  • Vous n’avez pas ou très peu de capital.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

Cette forme sociale correspond bien à des projets classiques, notamment pour ceux qui veulent évoluer dans un cadre souple. Il convient parfaitement pour des porteurs de projets qui souhaitent conserver une gouvernance familiale (on parle alors de SARL « de famille »).

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

Ce statut (SELARL) obéit aux mêmes règles que la SARL vue précédemment. Seule différence majeure : elle est exclusivement réservée aux professions libérales réglementées. Avec ce statut :

  • Vous êtes un libéral dont la profession est réglementée (architecte, médecin, vétérinaire, sage-femme, etc.)
  • Vous souhaitez recourir à des investisseurs tout en gardant votre autonomie professionnelle
  • Vous souhaitez faire une distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.
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Société anonyme (SA)

Société de capitaux, la société anonyme répond à des règles particulièrement contraignantes. En optant pour ce statut, la loi vous oblige notamment :

  • d’être au moins 7 actionnaires,
  • de constituer un capital social minimum de 37 000 euros,
  • de former un CA (conseil d’administration).

Toutes ces contraintes de mise en œuvre et de fonctionnement (qui sont un coût pour l’entreprise) font que l’entrepreneur optera pour ce type de forme sociale s’il a beaucoup de capital initial et souhaite monter un projet d’envergure dès le départ.
Le choix de la forme juridique de l’entreprise dépendra donc bien souvent de votre ambition, des capitaux dont vous disposez ou que vous souhaitez mobiliser, bref, de l’envergure de votre projet.

Société par action simplifiée (SAS)

Découvrez notre guide complet sur comment créer une SAS. Cette forme sociale est souvent prisée par les PME et les start-ups. Elle est d’ailleurs très souvent recommandée par les accompagnateurs à la création d’entreprise. Son principal succès ? Sa souplesse par rapport à la société anonyme. En effet alors que dans une SA, les règles sont strictement dictées par la loi (nombre minimum d’actionnaires, mise en place d’un conseil d’administration, etc.) la SAS offre une certaine liberté aux actionnaires qui ont la possibilité d’aménager les règles de fonctionnement internes, notamment en termes de pouvoir ou de capacité à disposer librement de leur quote-part de capital. Avec ce statut :

  • Vous êtes un entrepreneur qui souhaite créer une start-up.
  • Vous envisagez de réaliser une ou plusieurs levées de fonds en ouvrant votre capital aux investisseurs.
  • Vous prévoyez de vous lancer à l’international.
  • Vous souhaitez garder le contrôle de votre entreprise.
  • Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires).

LE CONSEIL

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Si vous avez du mal à choisir votre statut, l’outil d’évaluation de projet peut vous aider à préciser vos ambitions, à faire le point sur vos ressources et vos besoins. Vous pourrez alors faire le bon choix en ayant toutes les cartes en mains.

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