Statut juridique
les entreprises individuelles

Pour vous lancer dans la création de votre entreprise vous aurez à définir un cadre légal dans lequel va évoluer votre activité. Cette étape est nécessaire notamment pendant la rédaction de votre business plan. Vous aurez le choix entre plusieurs types de structures juridiques dédiée aux entreprises individuelles. Ce choix dépendra du degré de responsabilité souhaité, de l’apport initial consenti, des ambitions à moyen, long terme, etc. Quoi qu’il en soit, il vous faudra effectuer un certain nombre de formalités et notamment : trouver un nom pour votre société (sa dénomination sociale) ; la domicilier (son siège social), rédiger les statuts et désigner les représentants légaux.
Comment choisir le statut juridique de son entreprise individuelle ? Vous trouverez ci-dessous des éléments qui vous aideront à préciser votre choix.

La première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez créer seul ou avec des partenaires. Dans le premier cas, l’entreprise individuelle fera parfaitement l’affaire.

L’Entreprise individuelle (EI)

Si pour vous la confusion des patrimoines personnels et professionnels ne vous pose pas de problème, vous pouvez opter pour l’entreprise individuelle. Avec ce statut :

vous exercez en votre nom propre (vous et votre entreprise ne formez qu’une entité),
vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de défaillance.
Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Contrairement au cas précédent, vous souhaitez mettre une frontière entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel. Avec ce statut :

vous avez la possibilité « d’affecter » (c’est le terme consacré !) une partie de votre patrimoine à votre affaire. Concrètement, cela signifie qu’en cas de difficultés financières inhérentes à votre activité, votre patrimoine personnel ne sera pas appelé.
Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ce dernier statut est un peu « hybride ». On aurait pu le classer dans la seconde catégorie. En effet, l’EURL est en réalité une société (SARL) qui a pour particularité de n’avoir qu’un seul associé. Avec ce statut :

vous souhaitez créer seul (entreprise unipersonnelle)…
…tout en évoluant dans le cadre d’une société (celui de la SARL).
Vous êtes (en principe) responsable des dettes de votre affaire qu’à hauteur de vos apports personnels,
vous ne souhaitez pas nécessairement constituer un « gros » capital social pour votre entreprise.
Vous devez nécessairement être un commerçant, un artisan, un industriel ou une profession libérale (à l’exception de certaines professions juridiques ou judiciaires)

Le choix d’exercer seul doit procéder d’une réelle réflexion et être le résultat de la mise en œuvre de votre stratégie.

LE CONSEIL

DE CREER-MON-BUSINESS-PLAN.FR

Si vos ambitions sont de conquérir le monde, de vendre à l’international ou d’effectuer des levées de fonds auprès des capitaux risqueurs et autres investisseurs, peut-être devriez-vous opter pour la création d’une société. Dans ce cas, comme pour l’entreprise individuelle, il existe plusieurs choix. Découvrez les principaux éléments à prendre en compte pour créer une société.

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