Comment créer une SARL ?

Définition d’une SARL : société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée SARL est la forme d’entreprise plébiscitée par les entrepreneurs français souhaitant ouvrir une entreprise avec plusieurs associés. La force de se statut est d’être adapté à n’importe quel projet de création d’entreprise, tout en garantissant une responsabilité financière limitée aux apports des différents associés. C’est donc une solution parfaite lorsque l’on souhaite créer une entreprise sans prendre trop de risque financier. Si vous n’êtes pas encore décidé d’ouvrir ce type d’entreprise, vous pouvez utiliser notre outil pour évaluer votre projet, sinon suivez notre guide pour créer une SARL.

Les caractéristiques de la SARL

Les associés

Une SARL peut être composée d’un seul associé (on parle alors d’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilités limitée-), ou alors de plusieurs (dans la limite de 100). Ils peuvent être des personnes physiques ou morales (une entreprise peut donc être associée d’une SARL). La particularité de la SARL pour les associés, est la limite des pertes aux montants de leur apport. Même si dans certains cas, que nous verrons plus bas, cette limite peut être levée. En contrepartie de leurs apports, les associés ont le droit de vote pendant les assemblées et ils peuvent participer aux décisions de la vie de la société.

Le capital social

Le capital social est librement fixé dans les statuts par les associés fondateurs. Il n’y a pas de capital minimal pour ouvrir une SARL (comme pour la création d’une SAS par exemple). Il peut être de différente forme : apports numéraires, apports en nature ou en industrie. Dans ce dernier cas, ce sont les statuts de la SARL qui déterminent les conditions selon lesquelles des parts sociales en industrie peuvent être souscrites. Il est important de noter que seuls les apports en numéraire et en nature participent à la constitution du capital social.

Lorsque la SARL est à capital variable, il est nécessaire de mentionner dans les statuts le montant du capital non réductible (obligatoire supérieur au dixième du capital social fixé dans les statuts). Il devra alors être déclaré au registre du commerce et des sociétés. Grâce à ce système, ouvrir une SARL permet de faciliter l’entrée ou les sorties des associés en évitant trop de formalisme.

Le dépôt de compte

Les SARL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur approbation par les associés (ce délai peut être prolongé d’un mois supplémentaire si il s’agit d’un dépôt électronique).

Le siège social

La SARL peut être domiciliée dans ses propres locaux ou au domicile de son gérant.

Régime social et rémunération du gérant

Les SARL peuvent être dirigées par une ou plusieurs personnes physiques appelées « gérant ». Il n’est cependant pas obligatoirement associé de la société. Leur nomination intervient à la suite d’une assemblée ou directement dans les statuts. Le rôle et le pouvoir du (des) gérant(s) sont définis dans les statuts. Il est le responsable légal de la SARL et le seul habilité à agir au nom de la société.

Les assemblées générales

La SARL doit tenir une assemblée générale au moins 1 fois par an pour l’approbation de ses comptes, et ce, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Les solutions pour créer une SARL gratuitement

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Les avantages des SARL

Les régimes particuliers

Le régime de la SARL de famille est propre à ce statut, les SAS ou SA ne peuvent pas en bénéficier. Il permet de bénéficier de manière illimitée au régime de l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée.

Le statut du conjoint

Créer une SARL offre la possibilité au conjoint du gérant d’opter pour le statut de conjoint collaborateur si l’entreprise n’a pas plus de 20 salariés. Cela permet au conjoint de bénéficier d’une protection socialement complète sans avoir de salaire, de participer légalement à l’activité de la société et donne le pouvoir pour accomplir à la place du dirigeant les actes administratifs relations à l’exploitation de la SARL.

La possibilité d’avoir plusieurs gérants

L’une des grandes forces des SARL, contrairement au SAS ou il n’y a qu’un président, est d’offrir la possibilité de désigner plusieurs gérants. Cela permet notamment de répartir le pouvoir plus équitablement entre les associés fondateurs.

Le statut de TNS

C’est surement l’avantage le plus connu de ce statut juridique, le statut de travailleur non salarié TNS. Il permet d’éviter le formalisme lié à la paie (pas de fiche de paie, pas déclaration à l’URSAFF régulière, etc) mais surtout de réduire le taux de charges sociales par rapport à celui d’un dirigeant assimilé salarié.

La protection des associés

Les SARL protègent les associés en particulier les nouveaux entrants car les statuts sont beaucoup plus formatés que dans le cas d’une SAS. En effet, l’essentielle des modalités sont fixées par la loi ce qui permet d’éviter les mauvaises surprises.

Attention, la limite de responsabilité des associés, concernant le montant des apports,  peut être mise en jeu si des fautes de gestion (voire des imprudences ou des négligences), ont été commises et si ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif de l’entreprise. Le ou les associés coupables seront alors susceptibles de devoir combler le passif de l’entreprise. Seul un tribunal peut, cependant, avoir le pouvoir de levée cette protection.

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Imposition de la société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS).

Sous ce régime, l’administration fiscale considère l’entreprise séparément de ses dirigeants (ces derniers seront imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, dans leur propre imposition sur le revenu).
La société procède donc au calcul et à la déclaration de ses bénéfices nets (desquels peut être déduite la rémunération des dirigeants), ainsi qu’au paiement à sa recette des impôts des sommes dues.

Le taux d’imposition est fonction du montant du chiffre d’affaire :

  • Chiffre d’affaire annuel hors taxes supérieur ou égal à 7 630 000 €,  le taux normal d’impôt de 33,33 % sur les bénéfices.
  • Chiffre d’affaire annuel hors taxes inférieur à 7 630 000
    • Le capital de votre société a été entièrement versé par les associés et est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques : 15 % de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME sur ses 38120 premiers euros de bénéfices puis 33,1/3 % pour le reste de ses bénéfices.
    • Le capital de votre société n’a pas entièrement été versé par les associés ou est détenu pour moins de 75% par des personnes physiques : 33,1/3 % pour l’ensemble de ses bénéfices.
    • D’autres conditions particulières peuvent réduire le taux de l’IS, vous pouvez les découvrir en cliquant ici.

Imposition des gérants de la SARL et des associés

Le régime fiscal des SARL permet aux dirigeants d’être imposés seulement à l’imposition sur le revenu que ce soit pour leur rémunération perçue ou pour les dividendes reçus. Les associés sont également imposés sur le revenu dès lors qu’ils touchent des dividendes.

Les formalités de constitution d’une SARL

Pour créer votre SARL cous devez respecter la procédure suivante :

  1. Rédiger les statuts de la SARL. Ils définissent les droits et les devoirs de chacun des associés et des dirigeants. Ils fixent également les règles de fonctionnement de la société.
  2. Rédiger le PV de nomination du ou des gérants. Deux exemplaires signés par l’ensemble des associés sont nécessaires pour l’immatriculation de la société.
  3. Prendre rendez-vous dans une banque pour l’ouverture d’un compte professionnel et le dépôt du capital social (la partie numéraire). Ces fonds seront bloqués par la banque le temps que le Kbis soit apporté au dossier, c’est-à-dire, que la société soit officiellement créée.
  4. Publier un avis de constitution de la SARL dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
  5. Prendre rendez-vous auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la CCI compétente. Voici la liste des CFE
  6. Enfin, un original des statuts doit être enregistré dans le délai d’un mois à compter de sa signature au bureau de l’enregistrement du Centre des impôts
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2017-10-26T17:55:10+00:00
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